Encore pour le bénéfice de la population, mentionnons que sous ce couvert, nous retrouvons des amendements à la Loi sur la rémunération dans le secteur public, à la Loi sur le gouverneur général, à la Loi sur les juges, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur les traitements, au Régime d'assistance publique du Cana
da, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur les revenus des entreprises d'utilité publique, à la Loi sur les subventions au transport de marchandises dans la région Altantique, à la Loi sur le transport du grain dans l'Ouest, à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur l'assurance-chômage (1215) Monsieur le Présiden
...[+++]t, comme on le voit, un grand nombre de lois et de régimes sont touchés par ce que l'on appelle ici un bill omnibus.
Again, for the benefit of our listeners, this bill contains amendments to the Public Sector Compensation Act, the Governor General's Act, the Judges Act, the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Canada Assistance Plan, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Western Grain Transportation Act, the Broadcasting Act and the Unemployment Insurance Act (1215) Mr. Speaker, as you can see, a large number of acts and programs are affected by this so-called omnibus bill.
