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Droit primaire
Réassurance en excédent de pourcentage de sinistres
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de catastrophe
Traité de l'excédent de sinistres annuels
Traité de réassurance d'excédent de sinistre
Traité de réassurance en excédent de pertes
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sinistre
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité de réassurance en excédent de taux de sinistre
Traité de réassurance en excédent global
Traité de réassurance stop loss
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sommes
Traité stop loss
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Translation of "Traité d'excédent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | traité de réassurance en excédent de pourcentage de sinistres

excess of loss ratio reinsurance


traité de réassurance en excédent de taux de sinistre [ traité de l'excédent de sinistres annuels ]

stop loss treaty [ burning cost treaty | excess of loss ratio treaty ]


traité de réassurance d'excédent de sinistre [ traité de réassurance en excédent de sinistre ]

excess of loss treaty


traité en excédent de sommes [ traité en excédent de plein ]

surplus treaty


traité de réassurance en excédent global | traité de réassurance stop loss

stop loss reinsurance


traité de réassurance en excédent de pertes

stop-loss treaty


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

4. Under the principle of proportionality, the content and form of Union action shall not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.


(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe ...[+++]

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.


5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


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5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n' ...[+++]

Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.


Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application efficace des règles communautaires de concurrence.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve its objective, which is to allow the Community competition rules to be applied effectively.


En application de l'article 8 de la décision, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

Pursuant to Article 8 of Decision, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

(a) 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c), provided that the total net aid intensity does not exceed 30 %; or


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