Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commissi
on, que des aides n'excédant pas un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, lorsque le montant total de telles aides accordées à l'ensemble des entreprises sur trois ans reste inférieur à un plafond à fixer par la Commission à environ 0,3
% de la production annuelle du secteur agricole ou de la production du secteur de la pêche, n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence
...[+++], et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
In the light of the Commission’s experience, it can be affirmed that aid not exceeding a ceiling of EUR 3 000 per beneficiary over any period of three years, where the total amount of such aid granted to all enterprises over three years remains below a ceiling to be set by the Commission at around 0,3 % of the annual agricultural output or of the fisheries output, does not affect trade between Member States and/or does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty.
