Translation of "Traité de la préservation de l'espace " (French → English) :

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace ...[+++] politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;

7. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace ...[+++]politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu’ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l’espace ...[+++] politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu’il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;

67. souligne que les orientations politiques fournies aux États membres concernent en partie des politiques comme celles liées aux salaires et aux pensions qui, conformément à l’article 153 du traité FUE, relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux mais doivent être appuyées et complétées par l'Union européenne; souligne le fait que la responsabilité démocratique doit être garantie et que les principes de subsidiarité et de dialogue social doivent être respectés afin de préserver l’espace ...[+++]politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national;

Le taux de remplissage du conteneur doit être au maximum de 80 % en volume, afin de préserver un espace vide suffisant et d’éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l’effet de températures élevées.

Un soutien peut être accordé aux agriculteurs qui utilisent des méthodes de productions agricoles conçues pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenvironnement) ou le bien-être des animaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage.