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BEPS
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Déport de masse
Glissement de l'imposition
Glissement fiscal
Imposition différée
Impôts différés
Papier autographique
Papier pour report
Papier à report
Papier à transfert
Pelure pour report
Pelure à report
Redistribution du fardeau d'imposition
Report de charge
Report de crédit
Report de l'imposition
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert avec report d'impôt
Transfert budgétaire
Transfert de charge
Transfert de masse
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
Transfert fiscal
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Translation of "Transfert avec report d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

tax-deferred rollover


glissement de l'imposition | glissement fiscal | redistribution du fardeau d'imposition | transfert fiscal

tax shift


imposition différée | impôts différés | report de l'imposition

deferred taxation | deferred taxes


papier à report | papier pour report | papier à transfert | papier autographique | pelure à report | pelure pour report

transfer paper


érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices | BEPS [Abbr.]

base erosion and profit shifting | BEPS [Abbr.]


report de charge [ transfert de masse | transfert de charge | déport de masse ]

power-off reaction


érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

base erosion and profit shifting


report de crédit [ transfert budgétaire ]

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.

The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.


L'approche proposée aujourd'hui par la Commission fait suite aux recommandations de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui invite les pays à régler les différends en matière de double imposition de manière rapide, efficace et efficiente.

The approach proposed by the Commission today responds to the OECD recommendations on base erosion and profit shifting (BEPS), which call on countries to resolve double taxation disputes in a timely, effective and efficient manner.


U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d' ...[+++]

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;


F. considérant que, dans son rapport du 12 février 2013 intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", l'OCDE a proposé de nouvelles normes internationales pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

F. whereas regard is had to the report from the OECD published on 12 February 2013 entitled ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’ which proposed new international standards to combat BEPS;


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5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des ...[+++]

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national ...[+++]


– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)" (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

– having regard to the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)’ (2013), the OECD Action Plan on BEPS (2013), and the OECD Report to G20 Development Working Group on the impact of BEPS in Low Income Countries (2014) and the deliverables on 7 key actions of 16 September 2014,


35. exhorte la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du prochain plan d'action révisé de la Commission en 2015 sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de p ...[+++]

35. Asks the Commission to fully cooperate with the OECD, the G20 and developing countries to address BEPS and to report regularly to Parliament and the Council on the progress made; welcomes the upcoming revised Commission Action Plan in 2015 on tax evasion and tax avoidance and calls on the Commission to come forward with an EU anti-BEPS Directive by the end of June 2015;


Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.


Le droit communautaire n'interdit toutefois pas à un État membre de calculer le montant des revenus sur lequel il souhaite préserver son droit d'imposition, à condition que cela ne se traduise pas par un recouvrement immédiat de l'impôt, que le report fiscal ne soit assorti d'aucune condition et que toute diminution de la valeur des actifs survenue après le transfert soit prise en compte.

However, EC law does not prevent a Member State from assessing the amount of income on which it wishes to preserve its tax jurisdiction, provided this does not give rise to an immediate tax charge and there are no further conditions attached to such deferral, and due account is taken of any reduction in value of the assets after the transfer.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres, qui vise à diminuer ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


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