Il en découle qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent un abandon de créance, bien que ne comportant pas de transfert direct de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
It follows that, while not involving any direct transfer of state resources, a measure by which the public authorities renounce a claim places the beneficiaries in a more favourable position than other taxpayers and thus constitutes state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.