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Marque enregistrée au nom d'un agent
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

Translation of "Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

transfer of a trade mark registered in the name of an agent


marque enregistrée au nom d'un agent

trade mark registered in the name of an agent


interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

Transfer of a trade mark registered in the name of an agent


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne visées aux articles 63 et 64, ainsi que de transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent visé à l'article 21.

The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 208 specifying the details of the procedures governing the revocation and declaration of invalidity of an EU trade mark as referred to in Articles 63 and 64, as well as the transfer of an EU trade mark registered in the name of an agent as referred to in Article 21.


(5) Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont en possession de bois ou de matériel d’exploitation forestière portant la marque, le signe ou la marque de bois enregistrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le matériel est venu légitimement en sa possession ou en la possession de ses employés ou agents.

(5) Where an accused or his servants or agents are in possession of lumber or lumbering equipment marked with the mark, brand, registered timber mark, name or initials of another person, the burden of proving that it came lawfully into his possession or into possession of his servants or agents is, in proceedings under subsection (1), on ...[+++]


9. Nulle personne, autre que celle au nom de laquelle l’enregistrement a été fait, ne peut apposer sur des bois de quelque espèce que ce soit une marque enregistrée en application de la présente loi, ni une partie de cette marque.

9. No person, other than the person who has registered a timber mark, shall mark any timber of any description with any mark registered under this Act or with any part of that mark.


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(Le document est déposé) Question n 55 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1 avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011: a) combien de dossiers de réinstallation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de réinstallation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les ...[+++]

(Return tabled) Question No. 55 Mrs. Maria Mourani: With regard to the Integrated Relocation Program (IRP), the contract for which was awarded to Brookfield Relocation Services in 2009, and for the period from April 1, 2010, to March 31, 2011: (a) how many relocation files were opened during this period; (b) what is the number of relocation files for each of the various departments and agencies, as well as the tenant-owner breakdown; and (c) for employee transfers involving the sale of property, what are the names of the “listing” re ...[+++]


Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

Transfer of a trade mark registered in the name of an agent


Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.


Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.


L'agent Orange, c'est simplement une marque déposée, un nom.

Agent Orange was simply a brand name and a label name.


Une ou deux semaines plus tard, cette opération courante du policier trouve sa conclusion lorsque, tout d'abord, l'agent s'y retrouve enfin dans les erreurs de l'ordinateur et confirme que l'arme est effectivement enregistrée au nom du voisin ou lorsqu'il est confirmé que le chasseur a effectivement emprunté le fusil à son voisin.

A week or two later this routine stop by the police officer will be successfully concluded when, first of all, the officer is finally able to sort out the computer errors and confirm that the firearm is in fact registered to the driver's neighbour or when it is confirmed that the hunter did in fact borrow the rifle from his neighbour.




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Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent ->

Date index: 2024-02-19
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