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Clause de transfert en franchise d'impôt
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Franchise d'impôt
Franchise de taxe
Franchise fiscale
Impôt de franchise
Impôt du privilège
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert de franchise
Transfert de l'impôt
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en franchise d'impôts de revenus
Transfert en sursis d'imposition
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Translation of "Transfert en franchise d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]


transfert en franchise d'impôts de revenus

tax-free transfer of income


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


clause de transfert en franchise d'impôt

roll-over provision


impôt de franchise | impôt du privilège

franchise tax






franchise de taxe | franchise d'impôt | franchise fiscale

lump-sum exempt amount


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon leurs porte-parole, les plus importantes mesures que nous pouvions prendre pour les aider étaient de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, de permettre les transferts en franchise d'impôt, d'abolir la surtaxe de 5 p. 100, et d'abaisser l'impôt sur les gains en capital.

Small business has told us that the most important steps we can take to assist them would be to lower personal income taxes, provide for rollovers, remove the 5% surtax and reduce the tax on capital gains.


Les nouvelles dispositions relatives aux transferts en franchise d'impôt se sont avérées positives, alors qu'il est maintenant possible de transférer un gain de capital d'une société privée contrôlée par des Canadiens pour l'investir dans une autre entreprise à l'intérieur d'un délai prévu et ainsi reporter la taxe sur le gain de capital.

Another positive move in the last year is the rollover provision, whereby you can rollover capital gains from one Canadian- controlled private corporation and invest them in another one within a certain period of time, and thereby delay the capital gains tax.


Dans le budget de l'an 2000, nous avons instauré le transfert en franchise d'impôt.

In Budget 2000 we introduced the tax-free rollover.


Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la question correspond à l’estimation du coût pour le gouvernement de l’autorisation du transfert, en franchise d’impôt, des indemnités de départ à un régime enregistré d’épargne-retraite, un REER.

Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the question amounts to estimating the cost to the Government of allowing tax-free rollovers of severance pay to a registered retirement savings plan, or RRSP.


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AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à enviro ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Le budget prévoit le report de l'imposition des gains réalisés sur des options d'achat d'actions, il réduit l'impôt sur les gains en capital ainsi que l'impôt des sociétés et il permet des transferts en franchise d'impôt.

The budget included a deferral on taxing stock options, reductions in capital gains and corporate taxes and the creation of tax free rollovers.


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