Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause de transfert en franchise d'impôt
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en franchise d'impôts de revenus
Transfert en sursis d'imposition
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Traduction de «Transfert en franchise d'impôts de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert en franchise d'impôts de revenus

tax-free transfer of income


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]


clause de transfert en franchise d'impôt

roll-over provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon leurs porte-parole, les plus importantes mesures que nous pouvions prendre pour les aider étaient de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, de permettre les transferts en franchise d'impôt, d'abolir la surtaxe de 5 p. 100, et d'abaisser l'impôt sur les gains en capital.

Small business has told us that the most important steps we can take to assist them would be to lower personal income taxes, provide for rollovers, remove the 5% surtax and reduce the tax on capital gains.


Les nouvelles dispositions relatives aux transferts en franchise d'impôt se sont avérées positives, alors qu'il est maintenant possible de transférer un gain de capital d'une société privée contrôlée par des Canadiens pour l'investir dans une autre entreprise à l'intérieur d'un délai prévu et ainsi reporter la taxe sur le gain de capital.

Another positive move in the last year is the rollover provision, whereby you can rollover capital gains from one Canadian- controlled private corporation and invest them in another one within a certain period of time, and thereby delay the capital gains tax.


Dans le budget de l'an 2000, nous avons instauré le transfert en franchise d'impôt.

In Budget 2000 we introduced the tax-free rollover.


Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la question correspond à l’estimation du coût pour le gouvernement de l’autorisation du transfert, en franchise d’impôt, des indemnités de départ à un régime enregistré d’épargne-retraite, un REER.

Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the question amounts to estimating the cost to the Government of allowing tax-free rollovers of severance pay to a registered retirement savings plan, or RRSP.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Autres dépenses courantes [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l'exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D.7) enregistrés en emplois de S.13 à l'exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15, plus ajustement pour variation des droits à ...[+++]

Other current expenditure [1A.27] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5), plus other taxes on production (D.29), plus property income (D.4) excluding interest (D.41), plus other current transfers (D.7) recorded among uses of S.13 excluding miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15, plus adjustment for the change in pension entitlements (D.8) recorded among uses of S.13.


Autres transferts courants à payer [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D7) enregistrés en ressources de S.13 à l’exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

Other current transfers payable [1A.27] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5), plus other taxes on production (D.29), plus property income (D.4) excluding interest (D.41), plus other current transfers (D.7) recorded among uses of S.13 excluding miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15.


Autres transferts courants à payer [1A.25] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc (D.5), autres impôts sur la production (D.29), revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), primes nettes d’assurance-dommages (D.71), coopération internationale courante (D.74) enregistrés en emplois de S.13, et transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de ...[+++]

Other current transfers payable [1A.25] is equal to current taxes on income and wealth, etc (D.5), other taxes on production (D.29), property income (D.4) except interest (D.41), net non-life insurance premiums (D.71), current international cooperation (D.74) recorded among uses of S.13, and miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of all sectors except S.15, minus current transfers (D.74 and D.75) payable by government to EU budget [1B.4 and 1B.5], minus net receipts from EU budget [1B.14] if n ...[+++]


8.30. Le compte de distribution secondaire du revenu montre comment le solde des revenus primaires d'un secteur institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf transferts sociaux en nature), autres transferts courants.

8.30. The secondary distribution of income account shows how the balance of the primary income of an institutional sector is allocated by redistribution: current taxes on income, wealth etc., social contributions and benefits (excluding social transfers in kind) and other current transfers.


moins les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

minus any property incomes or current transfers payable, including actual remittances to foreign direct investors and any current taxes payable on the income, wealth, etc., of the direct foreign investment enterprise.


Le budget prévoit le report de l'imposition des gains réalisés sur des options d'achat d'actions, il réduit l'impôt sur les gains en capital ainsi que l'impôt des sociétés et il permet des transferts en franchise d'impôt.

The budget included a deferral on taxing stock options, reductions in capital gains and corporate taxes and the creation of tax free rollovers.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Transfert en franchise d'impôts de revenus ->

Date index: 2021-03-25
w