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Acte de cession
Acte de transfert
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Transport enregistré
Transport par acte d'archives
Transport par acte de partie

Traduction de «Transfert par acte d'archives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert par acte d'archives | transport par acte d'archives

conveyance by matter of record | conveyance by record


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


transfert par acte de partie | transport par acte de partie

conveyance by matter in pais


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


Lignes directrices pour le transfert des documents d'archives textuelles aux Archives nationales du Canada

Guidelines for the Transfer of Textual Archival Records to the National Archives of Canada


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert, est annulée.

Annuls Council Decision 2011/640/CFSP of 12 July 2011 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer;


4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, establish uniform conditions for the consultation and exchange of information between Member States, in particular in the event of postponed or delayed transfers, transfers following acceptance by default, transfers of minors or dependent persons, and supervised transfers.


entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer


15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

15. Commends the 11 member states of the International Tracing Service for approving the immediate transfer of scanned Holocaust archives to receiving institutions and encourages all participating States to cooperate in opening, copying, and disseminating archival material from the Holocaust;


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15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

15. Commends the 11 member states of the International Tracing Service for approving the immediate transfer of scanned Holocaust archives to receiving institutions and encourages all participating States to cooperate in opening, copying, and disseminating archival material from the Holocaust;


15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

15. Commends the 11 member states of the International Tracing Service for approving the immediate transfer of scanned Holocaust archives to receiving institutions and encourages all participating States to cooperate in opening, copying, and disseminating archival material from the Holocaust;


15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

15. Commends the 11 member states of the International Tracing Service for approving the immediate transfer of scanned Holocaust archives to receiving institutions and encourages all participating States to cooperate in opening, copying, and disseminating archival material from the Holocaust;


(26) Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert ...[+++]

(26) In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade m ...[+++]


relier entre elles les données relatives aux législations et autres réglementations connexes sur les archives, au niveau tant national que communautaire, et faciliter la consultation de ces données en créant une base de données afin d’encourager la diffusion de ces actes législatifs.

link data on archival legislation and other related laws at national and Community level and facilitate consultation thereof by setting up a database in order to encourage dissemination of that legislation.


15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

15. Commends the 11 member states of the International Tracing Service for approving the immediate transfer of scanned Holocaust archives to receiving institutions and encourages all participating States to cooperate in opening, copying, and disseminating archival material from the Holocaust;


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