Traduction de «Transparence du processus d'examen des prix » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les questions a) à d) ci-dessus et la soumission à l’approbation du Parlement de toute législation requise, les réponses sont les suivantes: (a) (i), (ii), (iii), (iv) aucune incidence (v) En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, aucun changement n’est prévu relativement au processus d’examen du prix.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du ...[+++] fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

L'objectif premier de l'examen est de faire en sorte que nos lignes directrices sur les prix excessifs reflètent adéquatement l'interprétation que fait le conseil des facteurs de fixation des prix mentionnés dans la Loi sur les brevets, et que notre processus d'examen du prix demeure pertinent et sensible à l'environnement pharm ...[+++]aceutique actuel.

5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du ...[+++] prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.

Le règlement sur les services aériens[67] de 2008 est venu compléter la DPCD en ajoutant plusieurs dispositions destinées à assurer la transparence du prix des billets d’avion pendant le processus de réservation et dans la publicité.

Nous devons examiner les normes suivies par le Bureau du commissaire des nominations publiques d'Angleterre, notamment : la responsabilité ministérielle; les nominations fondées sur le mérite; un processus qui comporte un examen indépendant; des chances égales pour tous les groupes de personnes et tous les membres du grand public; des organismes publics qui s'engagent à faire respecter les principes et les valeurs de la fonction publique; l'ouverture et la transparence du proces ...[+++]sus; et la proportionnalité au sens de s'assurer que la nomination est pertinente par rapport à l'importance du poste.