Traduction de «Travailleur du secteur de l'hygiène publique » (Français → Anglais) :

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accise ...[+++]s sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

- Exclusion de certains travailleurs du bénéfice du droit à des périodes de repos : il s'agit là d'un problème propre à certains secteurs spécifiques en Belgique (internats, forces armées), en Grèce (médecins du secteur public) ainsi qu'en Hongrie (travailleurs saisonniers, écoles publiques, forces armées).

(31) Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l’adoption du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[19], à savoir le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[20] et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques ...[+++] d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[21], et complétés par le règlement (CE) n° 1774/2002, confient aux exploitants du secteur alimentaire la tâche essentielle de respecter les dispositions communautaires destinées à protéger la santé publique et animale.

La proportion de travailleurs occupés dans la fonction publique, le fait que les fonctionnaires effectuent en général toute leur carrière dans ce secteur et qu'ils s'exposent donc aux mêmes risques toute leur vie, l'influence que leurs conditions et leurs lieux de travail (écoles, hôpitaux, services publics) peuvent avoir sur des tiers et l'obligation d'exemple dont le secteur public est moralement investi sont autant d'arguments qui devraient pousser les États membres à m ...[+++]ultiplier leurs efforts pour améliorer le niveau de respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique.

Si un poste peut être réservé à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil en fonction de l'article 39, paragraphe 4 CE, un travailleur migrant ne peut pas non plus être traité différemment par rapport aux ressortissants nationaux au regard d'autres aspects d'accès à la fonction publique et des conditions de travail, lorsque ce travailleur a été accepté dans le secteur public [119].

Si un poste peut être réservé à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil en fonction de l'article 39, paragraphe 4 CE, un travailleur migrant ne peut pas non plus être traité différemment par rapport aux ressortissants nationaux au regard d'autres aspects d'accès à la fonction publique et des conditions de travail, lorsque ce travailleur a été accepté dans le secteur public [119].