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Actions d'intérêt collectif et actions de groupe
Aides aux emplois d'utilité collective
Emplois d'intérêt collectif
Entreprise d'intérêt collectif
Intérêt collectif
Intérêt diffus
Service communautaire
Travail communautaire
Travaux d'intérêt collectif

Traduction de «Travaux d'intérêt collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]

community service [ community work | community service work ]


intérêt collectif [ intérêt diffus ]

collective interest




actions d'intérêt collectif et actions de groupe

general interest and class actions


aides aux emplois d'utilité collective | emplois d'intérêt collectif

Job Creation Measures | job creation schemes


entreprise d'intérêt collectif

partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]




entreprise d'intérêt collectif

community business venture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous ajoutez que vous vous inquiétez de la possibilité que les bandes usent de leur pouvoir d'expropriation relatif à des travaux devant servir à la collectivité ou à d'autres fins d'intérêt collectif en vertu du paragraphe 28(1) pour exploiter des terrains d'une certaine valeur.

Your letter expresses concern that bands may use their powers of expropriation for community works or other First Nations' purposes under clause 28(1) in order to exploit higher valued land uses.


1. se félicite des travaux réalisés par la Commission dans le sens d'une approche européenne cohérente du recours collectif; rappelle sa résolution du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante et considère que toute nouvelle initiative dans le domaine du recours collectif en matière de politique de la concurrence doit être cohé ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s work towards a coherent European approach to collective redress; recalls its resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the antitrust rules and considers that any new initiative in the field of collective redress in competition policy should be coherent with the contents of both this resolution and the 2009 resolution;


12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une instit ...[+++]

12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that th ...[+++]


12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une instit ...[+++]

12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that th ...[+++]


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11. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une instit ...[+++]

11. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC’s jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims’ rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that th ...[+++]


Quels grands travaux d’intérêt collectif pour préparer l’avenir et soutenir la croissance?

What major collective projects to prepare the way for the future and to sustain growth?


[.] les dispositions du projet de loi concernant l'expropriation ne s'appliquent qu'aux fins d'intérêt collectif, ce qui est l'équivalent de l'intérêt public et des travaux publics dans la Loi fédérale sur l'expropriation.

.the expropriation provisions of Bill C-49 extend only to collective First Nation purposes analogous to a First Nation community level to the corresponding public purposes and public works in the federal Expropriation Act.


Il prévoit la promotion d'une justice réparatrice, l'amélioration des conditions carcérales ou encore la fourniture de solutions alternatives à la détention, telles que des travaux d'intérêt collectif ou la libération anticipée.

This will be done by promoting restorative justice, improving prison conditions, or offering alternatives to imprisonment, such as a community work or early release.


en plus de la sentence imposée, le tribunal peut obliger le contrevenant à prendre une ou plusieurs des 11 mesures figurant à l’article 77 (p. ex. indemniser la victime, publier les faits liés à l’infraction, y compris des excuses, exécuter des travaux d’intérêt collectif, etc.);

in addition to any sentence imposed, the court may require an offender to take one or more of the 11 actions specified in clause 77 (e.g., compensate the victim, publish the facts of the offence, together with an apology, community service, etc.);


ordonner au contrevenant d’exécuter des travaux d’intérêt collectif(44);

directing a person to perform community service; (44)




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Travaux d'intérêt collectif ->

Date index: 2022-02-14
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