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TASPAAT
Tribunal d'appel des accidents du travail

Traduction de «Tribunal d'appel des accidents du travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [ TASPAAT | Tribunal d'appel des accidents du travail ]

Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal [ WSIAT | Workers' Compensation Appeals Tribunal ]


Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail | TASPAAT [Abbr.]

Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal | WSIAT [Abbr.]


Équipe de travail sur le tribunal d'appel de l'industrie laitière

Working Group on the Dairy Appeal Tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la nouvelle stratégie communautaire sur la santé et la sécurité au travail 2002-2006 [16], les lignes directrices pour l'emploi de 2003 appellent les États membres à prendre les mesures appropriées pour améliorer les conditions de santé et de sécurité et pour obtenir une réduction substantielle du taux d'incidence des accidents de travail et des maladies professionnelles.

The 2003 Employment Guidelines, in line with the new Community Strategy on health and safety at work 2002-2006 [16], call on Member States to undertake appropriate measures to improve heath and safety and to achieve a substantial reduction of the incidence rate of accidents at work and of occupational diseases.


11. Les États membres devraient soutenir la proposition de la Commission visant à créer un groupe informel d'experts PSAP, y détacher des experts et l'aider dans son travail en indiquant des procédures permettant d'obtenir les informations requises en cas d'accident (c'est-à-dire en définissant un dispositif commun d'accès aux bases de données VIN[22]), en résolvant les problèmes de gestion des appels inopportuns, en optimisant la ...[+++]

11. The Member States should support the Commission's proposal to establish an informal PSAP Expert Group and by providing experts and contributing to its work in identifying appropriate procedures to obtain the necessary accident related information (i.e., defining a common access mechanism for the VIN[22] databases), in solving the issues of handling of inappropriate calls, optimisation of PSAPs workload and exchanging best practices


Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’ ...[+++]e l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house l ...[+++]


Le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, le WCAT, a rendu une seule décision au sujet du PERA, dans l’affaire Hogan, en 2012, et l’appel de la SECB a été rejeté.

With regard to (b)(ii), the Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal, or WCAT, rendered only one decision regarding the ERIP, the Hogan decision, in 2012. ECBC’s appeal was denied.


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Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghani ...[+++]


58. rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs ...[+++]

58. Recalls that a good work environment is an important factor for productivity; calls on the Member States to promote actions in the workplace that reduce the risk of harm to ageing workers, including interventions to improve the psychosocial and physical work environment, changes to work content and organisation, improving the general health, well-being, and work ability of workers, and increasing the abilities and professional competence of workers; calls on enterprises to invest in the prevention of accidents at work, occupational health, hygiene and social dialogue;


58. rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs ...[+++]

58. Recalls that a good work environment is an important productivity factor; calls on the Member States to promote actions in the workplace that reduce the risk of harm to ageing workers, these include interventions to improve the psychosocial and physical work environment, changes to work content and organisation, improving the general health, well-being, and work ability of workers, and increasing the abilities and professional competence of workers; calls on enterprises to invest in the prevention of accidents at work, occupational health, hygiene and social dialogue;


L'argent qui est consacré à l'indemnisation des accidents du travail.Encore là, nous avons un système, celui des régimes d'indemnisation des accidents du travail dans tout le pays, où l'on fait énormément appel aux services à but lucratif.

The amount of money that's spent on workers' compensation.Again, here's a system where, guess what, the workers' comp systems across this country are the biggest users of the for-profit systems.


16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint a ...[+++]

16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda;


La Commission d'enquête sur les plaintes du public ressemble beaucoup à la commission de police de Winnipeg, à la Commission d'assurance-chômage, au Tribunal du RPC, au Tribunal d'appel des anciens combattants, à la Commission des accidents du travail ou à une commission provinciale des relations de travail.

The public commission is almost like the Winnipeg police commission, almost like the unemployment insurance commission, almost like the CPP tribunal, the veterans appeal board, the workmen compensation board or the labour board in a province.




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Date index: 2022-04-01
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