Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Tuteur à l'instance
Tuteur à l'instance pour les mineurs
Tuteur à la personne du mineur
Tutrice à distance
Tutrice à l'instance
Tutrice à la personne du mineur

Translation of "Tuteur à l'instance pour les mineurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tuteur à la personne du mineur [ tutrice à la personne du mineur ]

guardian of the person of the minor


tuteur à l'instance pour les mineurs

litigation guardian of minors


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian


demande de nomination d'un tuteur à l'instance [ demande de nomination d'un tuteur d'instance ]

request for appointment of a litigation guardian


demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of litigation guardian


tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]

guardian ad litem [ litigation guardian ]


tuteur à l'instance | tutrice à distance

litigation guardian
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il doit être signé par les tuteurs dans le cas des mineurs.

To be signed by the legal guardians on behalf of minors.


(12) Remarques générales (notamment toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe du mineur, son âge, les langues parlées, le nom et les coordonnées du tuteur présent au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées du tuteur présent à l'arrivée et son lien avec le mineur, agent présent au départ et à l'arrivée)

(12) General remarks (including all available information on unaccompanied minors under 18 years, such as name and gender of the minor, age, language(s) spoken, name and contact details of guardian on departure and relationship to the minor, name and contact details of guardian on arrival and relationship to the minor, departure and arrival agent)


Le sénateur Maltais : Il y a aussi ce qu'on appelle « un tutorat », dans le cas des parents qui ont des enfants; les parents décèdent tôt et ils ont des enfants mineurs, il leur est permis par la loi de leur nommer un ou des tuteurs qu'ils choisissent eux-mêmes et ces tuteurs auront la responsabilité de les rendre à 18 ou 25 ans, indépendamment de ce qu'ont décidé les parents.

Senator Maltais: There is also what we call ``guardianship,'' for parents with children; if the parents die young and they have minor children, they can choose one or two guardians under the law, and those guardians will be responsible for taking care of the children until they are 18 or 25, regardless of what the parents decided.


lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur ;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian ;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(f) lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian;


Vous me demandez un exemple fictif. Si le délinquant était un jeune qui avait commis un acte vraiment stupide pour lequel il éprouverait beaucoup de remord, si le délinquant était en fait un mineur et que son tuteur assumait la pleine responsabilité, si l'on venait à comprendre pourquoi l'acte avait été perpétré — peut-être à cause de son accès à Internet — et si l'on arrivait à s'entendre avec la famille de la victime et le tuteur du contrevenant pour que les choses soient prises en main de f ...[+++]

If the offender was a young person who did something very stupid and there was a great degree of remorse, if the offender was actually a minor and their guardian was taking full responsibility, if it was realized why the offence took place—maybe it's access to the Internet—and if there was an agreement with the victim's family and the offender's guardian to manage this appropriately, then in that case maybe house arrest would be an appropriate sentence.


iv) le père, la mère ou le tuteur du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsqu'il est mineur et marié, mais que son intérêt supérieur exige qu'il réside avec son père, sa mère ou son tuteur;

(iv) the father, mother or guardian of the applicant, when the applicant is a minor and unmarried, or when the applicant is a minor and married, but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian;


le père, la mère ou le tuteur du demandeur lorsque ce dernier est mineur et non marié, ou lorsqu'il est mineur et marié et non accompagné de son conjoint mais que son intérêt supérieur exige qu'il réside avec son père, sa mère ou son tuteur;

the father, mother or guardian of the applicant when the applicant is a minor and unmarried, or when he/she is a minor and married and not accompanied by his/her spouse but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian;


des garanties spéciales supplémentaires en matière procédurale accordées aux mineurs non accompagnés; un tuteur légal ou un conseil juridique doit être désigné pour assister et représenter un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande;

Additional specific procedural guarantees for unaccompanied minors. A legal guardian or adviser must be appointed to assist and represent an unaccompanied minor with respect to the examination of his application.


Art. 17. Le mineur de quatorze ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l'état de santé; le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents.

Art. 17 A minor fourteen years of age or over may give his consent alone to care not required by the state of his health; however, the consent of the person having parental authority or of the tutor is required if the care entails a serious risk for the health of the minor and may cause him grave and permanent effects.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Tuteur à l'instance pour les mineurs ->

Date index: 2024-01-28
w