Cinquièmement, aux fins de ce projet de loi, certaines munitions ne sont pas considérées comm
e étant des armes à sous-munitions, des sous munitions explosives ou des petites bombes explosives, notamment les munitions conçues pour disperser des fusées éclairante
s, de la fumée, des pièces pyrotechniques ou des leurres; les munitions conçues seulement pour la défense aérienne; ou les sous-munitions sans char
ge explosive56. Ces types de dispositif ne so ...[+++]nt pas conçus pour causer des blessures ou pour détruire des biens; par conséquent, ils ne soulèvent pas les mêmes préoccupations d’ordre humanitaire que celles qui sont à l’origine de l’interdiction frappant les armes à sous-munitions57.
Fifth, for the purposes of the bill, certain munitions are not considered to be cluster munitions, explosive submunitions or explosive bomblets, including munitions designed to disperse flares, smoke, pyrotechnics or chaff; munitions designed only for air defence; or submunitions without an explosive capability.56 These types of devices are not designed to cause injury or property destruction; hence, they do not raise the same humanitarian concerns that led to the ban on cluster munitions.57
