Cela est vrai, notamment, pour la télévision à accès libre car la publicité et d’autres formes de communication commerciale, comme le parrainage, le téléachat ou le placement de produit, permettent aux diffuseurs d’acquérir du contenu de qualité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This is notably true for free-to-air television as advertising and other forms of commercial communication, such as sponsoring, teleshopping or product placement, enable broadcasters to acquire premium content.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L’enquête de la Commission a montré que la portée géographique des marchés de la concession de licences ou de l’acquisition de programmes audiovisuels pour la télévision à accès libre («Free to air» – FTA) et à péage, de la fourniture en gros de chaînes de télévision à accès libre et à péage, de la vente au détail de programmes audiovisuels (à accès libre et à péage) aux consommateurs et de la vente de temps d’antenne publicitaire à la télévision est n ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The Commission's investigation showed that the geographic scope of the markets for the licensing or acquisition of audio-visual programming for free to air (FTA) and for pay TV, the wholesale supply of TV channels for free to air (FTA) and for pay TV, the retailing of audio-visual programming (free to air (FTA) and pay TV) to consumers and the sale of TV advertising airtime is national or along linguistically homogeneous areas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-09-10]

En effet, les intérêts financiers des télévisions payantes, qui reçoivent les recettes des abonnements souscrits par les téléspectateurs, sont différents de ceux des télévisions à accès libre, qui ne bénéficient pas d’une telle source directe de financement et doivent se financer, entre autres, par la perception des recettes de la publicité.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

The financial interests of pay-TV broadcasters, which obtain revenue from subscriptions taken out by viewers, are different from those of free-to-air TV broadcasters which do not benefit from such a direct source of financing and must finance themselves, inter alia, by generating income from television advertising.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-17]

Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-09]

For the purposes of this Directive, ‘free television’ means broadcasting on a channel, either public or commercial, of programmes which are accessible to the public without payment in addition to the modes of funding of broadcasting that are widely prevailing in each Member State (such as licence fee and/or the basic tier subscription fee to a cable network).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-09]

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-09]

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters following the date of publication of this Directive in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-10]

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

1. Each Member State may take measures in accordance with Community law to ensure that broadcasters under its jurisdiction do not broadcast on an exclusive basis events which are regarded by that Member State as being of major importance for society in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that Member State of the possibility of following such events by live coverage or deferred coverage on free television.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-10]

La vente centralisée des droits de télévision (chaînes à accès libre et chaînes payantes), conjuguée à l'exclusivité, a une incidence importante sur la structure des marchés de la radiodiffusion, car le football, en tant que produit d'appel, constitue dans la plupart des pays le moteur non seulement du développement des services de télévision payante, mais aussi un contenu incontournable pour la télévision à accès libre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-23]

Joint selling of free-TV and pay-TV rights combined with exclusivity has an important effect on the structure of the TV broadcasting markets since premium football is, in most countries, the driving force not only for the development of pay-TV services but also a 'must-have' content for free-television.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-23]

La Commission craint que la politique commerciale de l'UEFA consistant à vendre tous les droits de retransmission, pour la télévision à accès libre et la télévision payante, en exclusivité à un seul radiodiffuseur par territoire pour une période couvrant plusieurs années soit incompatible avec les règles de concurrence communautaires et elle estime que le système devrait être amélioré pour permettre au public sportif européen de bénéficier d'une couverture plus large des p ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-19]

The Commission is concerned that UEFA's commercial policy of selling all the free and pay-TV rights on an exclusive basis to a single broadcaster per territory for a period lasting several years may be incompatible with EC competition law and should be improved to ensure that European sports fans can benefit from a wider coverage of top European football events.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-07-19]

Télévision à péage La télévision à péage constitue un marché distinct de la télévision à accès libre, dans la mesure où elle est principalement financée par abonnements et non par des ressources publicitaires et/ou des redevances.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Pay-TV Pay-TV constitutes a product market that is separate from free TV, since pay-TV is mainly financed by subscribers whereas free TV relies on advertising and /or licence fees.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-02-25