Translation of "Une introduction au contrôle d'autorité " (French → English) :

Dans un délai de 3 ans à partir de l’introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, la Commission a revérifié si les contrôles prévus étaient suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués, ou s’il y avait lieu de modifier la réglementation en vigueur.

“données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi).

L'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission relative à l'introduction de contrôles douaniers sur les mouvements de capitaux aux frontières extérieures permettrait de transformer l'approche fragmentée actuelle en un mécanisme commun, simple et rapide, de défense d'urgence.

Indépendamment de la question de l'incompatibilité politique avec les principes du Marché unique, les difficultés pratiques d'application dans une Communauté sans frontières intérieures (particulièrement dans l'espace Schengen et la zone euro) excluent l'introduction de contrôles aux frontières nationales internes.

C'est là une condition préalable à l'introduction du contrôle intégral par le pays d'origine et de l'agrément unique qui est prévue dans la troisième directive non-vie.

L'accord permettra une nouvelle réduction, en deux étapes, des valeurs limites des émissions des véhicules utilitaires pour le monoxyde de carbone, l'hydrocarbone et l'oxyde d'azote ainsi que l'introduction du contrôle des émissions de particules des camions et autres véhicules utilitaires. situation actuelle 1º étape 2º étape (1er octobre 1996) CO 4,9 g/Kwh 4,5 g/kwh 4,0 g/Kwh HC 1,23 g/Kwh 1,1 g/Kwh 1,1 g/Kwh NoX 9,0 g/Kwh 8,0 g/Kwh 7,0 g/Kwh particules 0,70 g/Kwh 0,36 g/Kwh 0,15 g/Kwh Cet engagement est important car il traduit de manière tangible la volonté de la Communauté de réduire de manière importante la pollution.