Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct

Translation of "Unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]

reporting audit unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. À des fins de surveillance, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement et pour les activités visées à l’article 18, paragraphe 1, qui font l’objet d’un rapport d’audit.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services and activities referred to in Article 18(1), which shall be subject to an auditors report.


3. À des fins de surveillance, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement et pour les activités visées à l'article 18, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services and activities referred to in Article 18(1), which shall be subject to an auditor's report.


5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à ...[+++]

5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;


Un rapport distinct évalue l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains

A separate report assesses the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
14. se félicite de la mise en place d'une commission d'audit composée de trois membres du CESE, bénéficiant de l'assistance d'un auditeur externe et faisant rapport au président du CESE et dont les missions seront, entre autres, de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures p ...[+++]

14. Welcomes the setting up of an audit committee made up of three Members of the EESC, assisted by an external auditor and reporting to its President, and whose tasks include, among others, the verification of the independence of the Internal Audit unit and the assessment of actions taken in response to the recommendations contained in the audit reports;


3. À des fins de contrôle, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement mentionnés dans l'annexe et pour les activités visées à l'article 16, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services listed in the Annex and activities referred to in Article 16(1), which shall be subject to an auditor's report.


Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes uti ...[+++]

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.


9.4.1. Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en œuvre, ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de la compagnie ou du navire.

9.4.1. Personnel conducting internal audits of the security activities specified in the plan or evaluating its implementation shall be independent of the activities being audited unless this is impracticable due to the size and the nature of the Company or of the ship.


16.4. Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en œuvre ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de l'installation portuaire.

16.4. Personnel conducting internal audits of the security activities specified in the plan or evaluating its implementation shall be independent of the activities being audited unless this is impracticable due to the size and the nature of the port facility.


1. [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct ...[+++]

1. [Notification of Special Requirements] Any Contracting Party whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that designs that are the subject of the same application conform to a requirement of unity of design, unity of production or unity of use, or belong to the same set or composition of items, or that only one independent and distinct design may be claimed in a single application, may, in a declaration, notify ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct ->

Date index: 2022-02-19
w