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Exploitation de brevets détenus par l'État
Utilisation de brevets détenus par l'État

Traduction de «Utilisation de brevets détenus par l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
utilisation de brevets détenus par l'État [ exploitation de brevets détenus par l'État ]

use of government owned patents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le but de ces accords est de permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels, de savoir-faire ou de brevets détenus par une autre entreprise afin de produire des biens et services.

The purpose of such agreements is to enable companies to license the use of patents, know-how or software held by another company for the production of goods and services.


d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets;

using a process which is the subject-matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the patent proprietor, offering the process for use within the territory of the Contracting Member States in which that patent has effect;


(b) d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en proposer l'utilisation sur le territoire des États membres participants;

(b) using a process which is the subject matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the participating Member States;


Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets [1], qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres [2], a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la RD et l'innovation.

A recent Commission study on the value of patents[1] which was based upon a survey of 10,000 inventors in eight Member States[2] assessed inter alia the monetary value of patents, the economic and social impact of patents, patent licensing, the use of patents for creating new firms and the relationship between patents, RD, and innovation.


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b) d'utiliser le procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'offrir son utilisation sur le territoire des Etats membres;

(b) from using the process which is the subject-matter of the patent or, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the territories of the Member States;


Une telle charge serait de nature à les dissuader d'utiliser le brevet communautaire et les inciterait à ne recourir qu'à une protection dans certains Etats européens.

Such a burden would discourage them from using the Community patent and give them an incentive to seek protection only in certain European countries.


Ces licences non exclusives élimineront les barrières à l'entrée que constituaient le cumul des brevets détenus par Exxon et par Dow, et permettra à des tiers d'utiliser leur propre technologie métallocène sans craindre d'être poursuivis par Dow.

The open licence will remove the barriers to entry raised by the combination of patents owned by Exxon and Dow and will enable third parties to practice their own metallocene technology without fear of patent litigation from Dow.


Les brevets détenus par BASF, associés à ceux d'autres sociétés, ont créé une situation où il est impossible à un détenteur individuel d'utiliser ou d'accorder sous licence le catalyseur métallocène sans l'approbation des autres.

BASF's patents, together with the patents held by other companies, have created the situation that none of the individual patent owners is free to use or license metallocene catalyst without the consent of the others.


Un des points importants dans cette affaire était de savoir si la Commission devait utiliser les prix intérieurs aux Etats-Unis comme base pour la valeur normale étant donné que sur le marché américain, NutraSweet, l'exportateur américain, était protégé par un brevet alors que sur le marché communautaire ce brevet était venu à expiration.

One of the important issues in this case was whether the Commission should use the domestic prices in the USA as a basis for normal value since, on the US market, NutraSweet, the US exporter, enjoyed patent protection while on the Community market this patent has lapsed.


Le recouvrement des dommages-intérêts pose un grand problème, étant donné que peu d'actifs des pays inscrits sont détenus aux États-Unis et que le pouvoir exécutif s'oppose à l’utilisation à cette fin d’actifs bloqués.

Recovery has been a major problem, given the limited assets of listed countries being held in the United States and the executive branch’s resistance to allowing frozen assets to be used for this purpose.




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Date index: 2022-02-28
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