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Veiller au respect des dispositions d'une loi

Traduction de «Veiller au respect des dispositions d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller au respect des dispositions d'une loi

to administer an act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le document d'accompagnement pour les transports des produits vitivinicoles prescrit par les dispositions communautaires est une source d'information très utile pour les instances chargées de veiller au respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteur du vin.

The accompanying document for the carriage of wine products laid down by Community rules is a very useful source of information for the bodies responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector.


aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions relatives aux droits de la personne concernée.

assists the controller by any appropriate means to ensure compliance with the provisions on the data subject's rights.


À cette fin, les États membres devraient s'assurer que des procédures nationales efficaces sont en place afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive, et que ces procédures sont mises à la disposition de toutes les personnes et entités juridiques ayant un intérêt légitime, conformément au droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.

To that end, Member States should ensure that effective national procedures are in place to enforce compliance with the obligations laid down by this Directive, and that those procedures are available to all persons and legal entities having a legitimate interest, in accordance with national law, in ensuring that the provisions of this Directive are respected.


À cette fin, les États membres devraient s'assurer que des procédures nationales efficaces sont en place afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive, et que ces procédures sont mises à la disposition de toutes les personnes et entités juridiques ayant un intérêt légitime, conformément au droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.

To that end, Member States should ensure that effective national procedures are in place to enforce compliance with the obligations laid down by this Directive, and that those procedures are available to all persons and legal entities having a legitimate interest, in accordance with national law, in ensuring that the provisions of this Directive are respected.


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Le document d'accompagnement pour les transports des produits vitivinicoles prescrit par les dispositions communautaires est une source d'information très utile pour les instances chargées de veiller au respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteur du vin.

The accompanying document for the carriage of wine products laid down by Community rules is a very useful source of information for the bodies responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector.


(10) Le document d'accompagnement pour les transports des produits vitivinicoles prescrit par les dispositions communautaires est une source d'information très utile pour les instances chargées de veiller au respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteur du vin.

(10) The accompanying document for the carriage of wine products laid down by Community rules is a very useful source of information for the bodies responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector.


(10) Le document d'accompagnement pour les transports des produits vitivinicoles prescrit par les dispositions communautaires est une source d'information très utile pour les instances chargées de veiller au respect des dispositions communautaires et nationales dans le secteur du vin.

(10) The accompanying document for the carriage of wine products laid down by Community rules is a very useful source of information for the bodies responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector.


considérant que, en ce qui concerne les données à caractère personnel devant figurer sur le modèle type de visa conformément à l'annexe du présent règlement, il y a lieu de veiller au respect des dispositions prises par les États membres en vue de la protection des données, ainsi qu'au respect du droit communautaire en la matière,

Whereas, with regard to the personal data to be entered on the uniform format for visas in accordance with the Annex hereto, compliance should be ensured with Member States' data-protection provisions as well as with the relevant Community legislation,


L'approbation ou l'enregistrement visés à l'article 15 doivent mentionner la personne compétente responsable de l'établissement qui est chargé d'administrer ou de faire administrer les soins appropriès aux animaux élevés ou détenus dans l'établissement et de veiller au respect des dispositions des articles 5 et 14.

The approval or the registration provided for in Article 15 shall specify the competent person responsible for the establishment entrusted with the task of administering, or arranging for the administration of, appropriate care to the animals bred or kept in the establishment and of ensuring compliance with the requirements of Articles 5 and 14.


Le délégué aura pour tâche de veiller au respect des dispositions concernant aussi la protection de toutes les données personnelles traitées par Europol.

The Officer will have the task of ensuring compliance with the provisions, including the protection of all personal data processed by Europol.




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Date index: 2021-08-29
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