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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente à frais partagés
Sur la base du partage des frais
Vertu d'un accord de partage des frais

Translation of "Vertu d'un accord de partage des frais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sur la base du partage des frais [ vertu d'un accord de partage des frais ]

on a shared-cost basis


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


Lignes directrices relatives au partage des frais en vertu de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, 1990-1993

Guidelines Relating to Cost Sharing under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act, 1990-93
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une attention particulière à prêter aux petites entreprises: Les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

Special attention to small companies: Theindustry should, through voluntary arrangements, cooperate and share experiences, best practices and technological solutions, including tools allowing for automatic detection.This shared responsibility should particularly benefit smaller platforms with more limited resources and expertise.


Un accord de partage de la charge a été conclu au sein de l'Union européenne en vertu duquel, l'Allemagne est tenue à 21% de réduction, le Royaume-Uni à 12,5%, la France et la Finlande peuvent se limiter à stabiliser leurs émissions.

Under a burden-sharing agreement concluded within the European Union, Germany is committed to a 21% cut and the United Kingdom to 12.5%, while France and Finland must stabilise their emissions.


1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 9 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel ou les frais résultant de l'arbitrage en question devraient être versés, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l ...[+++]

1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 9, and the Commission considers that the award or settlement or costs arising from the arbitration in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.


L. considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de «partage nucléaire» au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Bel ...[+++]

L. whereas the revision of NATO's Strategic Concept offers an opportunity for reassessing the nuclear policy of the alliance as a whole so as to reach the objective of a world without nuclear weapons; whereas under NATO nuclear-sharing or bilateral arrangements, an estimated 150 to 200 tactical nuclear weapons continue to be deployed in five NATO non-nuclear states (Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Turkey),


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L. considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de "partage nucléaire" au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Belg ...[+++]

L. whereas the revision of NATO’s Strategic Concept offers an opportunity for reassessing the nuclear policy of the alliance as a whole so as to reach the objective of a world without nuclear weapons; whereas under NATO nuclear-sharing or bilateral arrangements, an estimated 150 to 200 tactical nuclear weapons continue to be deployed in five NATO non‑nuclear states (Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Turkey),


E. considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de "partage nucléaire" au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Belg ...[+++]

E. whereas the revision of NATO’s Strategic Concept offers an opportunity for reassessing the nuclear policy of the alliance as a whole so as to reach the objective of a world without nuclear weapons; whereas under NATO nuclear-sharing or bilateral arrangements, an estimated 150 to 200 tactical nuclear weapons continue to be deployed in five NATO non‑nuclear states (Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, and Turkey); whereas forward-deployed US nuclear weapons are no longer essential to preserving the security of the NATO Alliance,


L. considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de «partage nucléaire» au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Bel ...[+++]

L. whereas the revision of NATO's Strategic Concept offers an opportunity for reassessing the nuclear policy of the alliance as a whole so as to reach the objective of a world without nuclear weapons; whereas under NATO nuclear-sharing or bilateral arrangements, an estimated 150 to 200 tactical nuclear weapons continue to be deployed in five NATO non-nuclear states (Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Turkey),


L’Agence est ouverte aux pays non membres de la Communauté partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords conclus entre eux et la Communauté suivant la procédure de l’article 300 du traité.

The Agency is open to countries which are not members of the Community but which share the concern of the Community and the Member States for the objectives of the Agency under agreements concluded between them and the Community following the procedure in Article 300 of the Treaty.


Il est opportun de prévoir l’ouverture de l’Agence à d’autres pays partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords à conclure entre eux et la Communauté,

It is desirable to provide for the Agency to be open to other countries which share the concern of the Community and the Member States for the objectives of the Agency under agreements to be concluded between them and the Community,


L'Observatoire est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire, en vertu d'accords conclus entre ces pays tiers et la Communauté, sur la base de l'article 300 du traité.

The Centre shall be open to the participation of any third country that shares the interest of the Community and of its Member States in the Centre's objectives and work, on the basis of agreements entered into between such third countries and the Community on the basis of Article 300 of the Treaty.




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Vertu d'un accord de partage des frais ->

Date index: 2022-10-01
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