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Chapitre ou autre division du budget administratif
Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

Translation of "Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

to transfer appropriations from one chapter to another


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...


chapitre ou autre division du budget administratif

chapter or other subdivision of the administrative budget


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

transfer within appropriation lines


virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. rappelle que le manque de flexibilité dans le budget a été reconnu comme étant une faiblesse par certaines agences, ce qui suggère que des économies pourraient être réalisées s'il existait une flexibilité suffisante dans le budget d'un titre à l'autre; souligne que le nouveau règlement financier-cadre impose les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux institutions en vertu du règlement financier général – le directeur d'une agence a la faculté de procéder à des virement ...[+++]

48. Reiterates that the lack of flexibility within the budget has been recognised as a weakness by certain agencies, which suggests that savings could be made if there was enough flexibility within the budget from title to title; notes that the new FFR stipulates the same rules as those applicable to institutions by virtue of the general Financial Regulation, – the director of an agency will have the possibility to make transfer appropriations up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the ...[+++]


il prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % globalement et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles et les virements de crédit de chapitre à chapitre ou de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a pas ...[+++]

noted the ECA's' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70 % overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed,


– il prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % globalement et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles et les virements de crédit de chapitre à chapitre ou de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a p ...[+++]

- noted the ECA's' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70 % overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed;


32. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % globalement et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles et les virements de crédit de chapitre à chapitre ou de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a pa ...[+++]

32. Notes the Court of Auditors' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70% overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed;


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32. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, pour l'exercice 2006, le taux d'engagement s'est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % et atteint près de 85 % des dépenses opérationnelles; les virements de crédit de chapitre à chapitre et de titre à titre au cours de l'exercice ont dépassé le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier, ce qui signifie que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoure ...[+++]

32. Notes the Court of Auditors' observation in its 2006 report that for the financial year 2006 the rate of commitment was 85 %; the rate of carry-over was more than 70% overall and nearly 85 % for operating expenditure; transfers of appropriations between chapters or titles during the year exceeded the total ceiling of 10 % provided for in the Financial Regulation; therefore, the budgetary principle of specification was not strictly observed;


Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionneme ...[+++]

In the event that at the beginning of 2011 the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).


17. Le Conseil poursuit son examen de la proposition de la Commission en ce qui concerne la possibilité qu'elle procède elle-même à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans la limite de 10 % des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles et à des virements de crédits administratifs de même nature.

17. The Council is continuing its examination of the Commission proposal regarding the possibility of the Commission itself making transfers between chapters within the same title of up to 10% of the appropriations entered in operational lines and transfers of administrative appropriations of the same nature.


Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnemen ...[+++]

In the event that, at the beginning of 2011, the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).


C'est en tenant compte de cela que la Commission a proposé en été 1988 une solution de "pipe-line" prévoyant des virements de crédits entre les Chapitres 29 et 92 du budget en fonction de la situation sur les marchés mondiaux.

The Commission took this into account when in the summer of 1988 it proposed a "pipeline" solution whereby appropriations would be transferred between Chapters 29 and 92 of the budget in response to the world market situation.


Elles feront l'objet d'une décision complémentaire dans les plus brefs délais au cas où le Conseil approuverait un virement des crédits d'engagement de 60 millions d'ECU du chapitre 61 (Actions spécifiques) au chapitre 60 (Actions générales).

They will be the subject of an additional decision as soon as possible, if the Council approves a transfer of appropriations for commitment of 60 million ECU from chapter 61 (specific operations) to chapter 60 (general operations).




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Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget ->

Date index: 2021-11-11
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