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TACM
Titre adossé à des créances mobilières
Titre adossé à des crédits mobiliers
Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

Translation of "Virement de crédits d'un titre à l'autre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

transfer within appropriation lines


titre adossé à des crédits mobiliers | titre adossé à des créances mobilières | TACM

asset-backed security | ABS


prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)

repurchase agreements = RPs (GB)


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. rappelle que le manque de flexibilité dans le budget a été reconnu comme étant une faiblesse par certaines agences, ce qui suggère que des économies pourraient être réalisées s'il existait une flexibilité suffisante dans le budget d'un titre à l'autre; souligne que le nouveau règlement financier-cadre impose les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux institutions en vertu du règlement financier général – le directeur d'une agence a la faculté de procéder à des virements de crédits de titr ...[+++]

48. Reiterates that the lack of flexibility within the budget has been recognised as a weakness by certain agencies, which suggests that savings could be made if there was enough flexibility within the budget from title to title; notes that the new FFR stipulates the same rules as those applicable to institutions by virtue of the general Financial Regulation, – the director of an agency will have the possibility to make transfer appropriations up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the ...[+++]


Au-delà de la limite visée au premier alinéa, le directeur peut proposer au comité directeur des virements de crédits de titre à titre.

Beyond the limit referred to in the first subparagraph, the director may propose to the governing board transfers of appropriations from one title to another.


Pourquoi le virement des crédits au titre de l'interprétation vers les frais de voyage des délégations est-il estimé par le Conseil à 12 000 000 EUR à la page 12 et à 10 558 362 EUR à la page 13?

Why is the transfer from interpretation to delegates' travelling expenses estimated at EUR 12 000 000 by the Council at page 12 and at EUR 10 558 362 at page 13?


Mais les virements de crédits du titre 03 aux titres 01 et 02 (des crédits opérationnels aux crédits de fonctionnement) à l'intérieur du budget de l'agence doivent être suivis de près.

However, transfers of appropriations from title 03 to titles 01 and 02 (from operational to administrative funds) within agencies' budgets must be closely monitored.


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48. met en garde contre la tendance à la fonctionnarisation croissante du personnel des agences et exprime sa préoccupation devant le fait que les agences recourent de plus en plus à l'instrument du virement de crédits du titre III au titre I pour financer leurs coûts de personnel au moyen de crédits opérationnels;

48. Cautions against the increasing trend towards making agency staff officials and is concerned by the fact that the agencies are increasingly resorting to transfers of appropriations from Title 3 to Title 1 in order to fund staff costs from operating appropriations;


46. met en garde contre la tendance à la fonctionnarisation croissante du personnel des agences et exprime sa préoccupation devant le fait que les agences recourent de plus en plus à l'instrument du virement de crédits du titre III au titre I pour financer leurs coûts de personnel au moyen de crédits opérationnels;

46. Cautions against the increasing trend towards making agency staff officials and is concerned at the fact that the agencies are increasingly resorting to transfers of appropriations from Title 3 to Title 1 in order to fund staff costs from operating appropriations;


Au-delà de cette limite, il peut proposer au conseil d'administration des virements de crédits de titre à titre ou de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un titre.

Beyond this limit, he/she may propose to the management board transfers of appropriations from one title to another or from one chapter to another within a title.


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


4.1.5. L'article 21 prévoit une plus grande marge de manoeuvre en matière de virement de crédits, autorisant la Commission à procéder à des virements de crédits d'un titre à l'autre, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement, sans autorisation préalable de l'Autorité budgétaire, mesure que le Comité accueille favorablement.

4.1.5. Article 21 extends the scope for transferring appropriations, by allowing the Commission to transfer appropriations with regard to expenditure on staff and administration from one title to another without the authorisation of the budgetary authority. The Committee welcomes this.


Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.




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Date index: 2021-11-10
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