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Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

Translation of "Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

transfer within appropriation lines


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...


procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

to transfer appropriations from one chapter to another


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. rappelle que le manque de flexibilité dans le budget a été reconnu comme étant une faiblesse par certaines agences, ce qui suggère que des économies pourraient être réalisées s'il existait une flexibilité suffisante dans le budget d'un titre à l'autre; souligne que le nouveau règlement financier-cadre impose les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux institutions en vertu du règlement financier général – le directeur d'une agence a la faculté de procéder à des virements de crédits de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exer ...[+++]

48. Reiterates that the lack of flexibility within the budget has been recognised as a weakness by certain agencies, which suggests that savings could be made if there was enough flexibility within the budget from title to title; notes that the new FFR stipulates the same rules as those applicable to institutions by virtue of the general Financial Regulation, – the director of an agency will have the possibility to make transfer appropriations up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made from one title to another, and without limit from one ...[+++]


à des virements de crédits d'engagement à l'intérieur de chaque chapitre;

(a) transfer commitment appropriations within each chapter;


(a) à des virements d'article à article à l'intérieur du chapitre correspondant aux crédits administratifs d'un titre, lorsque ces virements excèdent 10 % des crédits figurant, pour l'exercice considéré, à l'article à partir duquel il est procédé au virement;

(a) transfers between articles within the chapter corresponding to administrative appropriations of the same title which exceed 10% of the appropriations of the year shown on the article from which the transfer is made;


1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de titre à titre, de chapitre à chapitre et d'article à article, et ce dans une limite totale de 10% des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

1. Any institution other than the Commission may, within its own section of the budget, make transfers from one title to another, from one chapter to another and from one article to another within a total limit of 10% of the appropriations for the financial year on the line from which the transfer is to be made.


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En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.


A l'intérieur de chaque budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision».

Within the budgets, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 183, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.`


A l'intérieur du budget administratif, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision».

Within the administrative budget, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 78h, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.`


A l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 209, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision».

Within the budget, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 209, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.`




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Virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre ->

Date index: 2023-03-28
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