1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de titre à titre, de chapitre à chapitre et d'article à article, et ce dans une limite totale de 10% des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.
1. Any institution other than the Commission may, within its own section of the budget, make transfers from one title to another, from one chapter to another and from one article to another within a total limit of 10% of the appropriations for the financial year on the line from which the transfer is to be made.