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Demande de remboursement
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Traduction de «Voie d'un recours visant à obtenir la restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;

F. whereas, when a group of citizens are victims of the same infringement, individual lawsuits may not constitute an effective means of stopping unlawful practices or obtaining compensation, in particular if the individual loss is small in comparison with the litigation costs;


Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontr ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an ...[+++]


Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisiè ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an ...[+++]


Elle donnera également aux victimes de ces fraudes, généralement des PME, une voie de recours efficace leur permettant d’annuler les contrats signés en réponse à une publicité trompeuse et d’obtenir réparation pour les préjudices subis.

It will also provide victims of these frauds, which are generally SMEs, with an effective remedy for cancelling contracts signed as a result of misleading advertising and for obtaining compensation for the losses suffered.


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42 Le 10 mars 2003, une demande introduite par le requérant devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, visant à obtenir la restitution des 200 304 euros saisis, a été rejetée par voie d’ordonnance.

42. On 10 March 2003 an application lodged by the applicant with the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris, for the return of the EUR 200 304 that had been seized was dismissed by an order of that court.


Ces questions sensibles et non résolues comprennent la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la restitution des biens de l’Église et de la communauté, la question de l’université hongroise d’État, les droits culturels du peuple Csango, les initiatives de la communauté hongroise et de la région de Székely visant à obtenir leur autonomie ainsi que les dispositions de la législation électorale - également critiquées par les organisations internationales - qui constituent une discrimin ...[+++]

Sensitive, unresolved matters include corruption, the independence of the judiciary, restitution of church and community property, the issue of the State Hungarian University, the cultural rights of the Csango people, initiatives by the Hungarian community and the Székely region to achieve autonomy, and provisions in the electoral legislation – also criticised by international organisations – that discriminate against minority organisations.


2. Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu tant qu'une ordonnance de référé n'a pas été prise, sauf:

2. Where the application for appeal against or judicial review of the expulsion decision is accompanied by an application for an interim order to suspend enforcement of that decision, actual removal from the territory may not take place until such time as the decision on the interim order has been taken, except:


2. Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu tant qu'une ordonnance de référé n'a pas été prise, sauf:

2. Where the application for appeal against or judicial review of the expulsion decision is accompanied by an application for an interim order to suspend enforcement of that decision, actual removal from the territory may not take place until such time as the decision on the interim order has been taken, except:


La mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges est un pas dans la bonne direction, tandis que la création d'un Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et d'un Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET) est particulièrement bienvenue, puisque ceux-ci fournissent une aide très concrète aux consommateurs désireux d'obtenir réparation à l'échelle transnationale, de même qu'ils offrent une voie de recours moins coûteuse, plus simple et plus efficace que l'action judiciaire.

The establishment of alternative dispute resolutions systems is a step in the right direction, and the establishment of the European Extra Judicial Network (EEJ-NET) and the Financial Services Complaint Network (FIN-NET) is particularly welcome, as they provide very concrete support for consumers seeking cross-border redress, as well as a cheaper, simpler and more effective means of redress than going to court.


MM. jugeant souhaitable que le développement de bonnes pratiques en matière d'égalité des chances rende exceptionnel le recours à la justice pour obtenir réparation d'actes ou de comportements discriminatoires, mais sachant que les sanctions juridiques ne sauraient disparaître parce qu'elles sont l'expression sans équivoque d'une action publique et de la condamnation par la société de la discrimination raciale et que l'absence de toute voie de recours contre l ...[+++]

MM. recognising that the desirable goal is for good equal opportunities practices to make the need to challenge discriminatory actions or behaviour through the courts a rare last resort, but that the existence of legal sanctions will always be essential as an unequivocal statement of public policy and society's condemnation of race discrimination and because failure to provide a remedy against injustice would strike at the rule of law,




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Date index: 2023-06-21
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