Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affrètement de cinquième liberté
Vol d'affrètement de cinquième liberté

Translation of "Vol d'affrètement de cinquième liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vol d'affrètement de cinquième liberté

cross trade operation


affrètement de cinquième liberté

fifth freedom charter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.

(4) No non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a fifth freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a fifth freedom charter of the same type.


(3) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de troisième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de troisième liberté appartenant à la même catégorie.

(3) Except as permitted by Division VI, no non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a third freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a third freedom charter of the same type.


36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

36 (1) Except as provided for in subsection (2), on receipt of an application that is made by a non-Canadian air carrier for a program permit to operate a fifth freedom entity charter and that satisfies the requirements of these Regulations, the Agency shall, by making particulars of the application available to all Canadian air carriers holding non-scheduled international licences valid for that entity charter, advise those carriers of the application.


(i) deux jours ouvrables avant le début du vol ou du premier vol, s’il s’agit d’une série de vols en provenance du Canada, dans le cas où il entend effectuer un vol affrété sans participation de troisième liberté ou de quatrième liberté en vertu d’une licence internationale service à la demande valable,

(i) two working days before the commencement of the flight or, in the case of a series of flights originating in Canada, the first flight, where the air carrier proposes to operate a third freedom or fourth freedom entity charter pursuant to the carrier’s valid non-scheduled international licence, or


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les deux parties se voient reconnaître ce que l’on appelle la cinquième liberté, qui permet aux compagnies américaines de poursuivre leurs vols vers l’Afrique ou l’Asie via l’Europe.

Both parties get what we call the fifth freedom of the air, which offers American airlines the opportunity to fly on to Africa or Asia via Europe.


Les deux parties se voient reconnaître ce que l’on appelle la cinquième liberté, qui permet aux compagnies américaines de poursuivre leurs vols vers l’Afrique ou l’Asie via l’Europe.

Both parties get what we call the fifth freedom of the air, which offers American airlines the opportunity to fly on to Africa or Asia via Europe.


[8] La cinquième liberté donne au transporteur le droit d’acheminer des passagers et/ou des marchandises à partir d’un pays vers un pays tiers sur des liaisons au départ de son pays d’origine; ainsi, une compagnie aérienne chilienne peut prendre en charge des passagers entre l’Espagne et l’Allemagne sur un vol Santiago-Madrid-Francfort.

[8] Fifth freedom is the right to carry passengers and/or freight from a country to a third country on services starting in its home country, e.g. a Chilean air carrier carrying passengers between Spain and Germany on a Santiago-Madrid-Frankfurt flight.


- - - ACCES AUX LIAISONS AERIENNES COMMUNAUTAIRES POUR LES VOLS REGULIERS ET NON REGULIERS Avant 1986 Partage des capacités 50 %/50 % entre les compagnies nationales de chaque Etat membre pour les relations intracommunautaires "Cinquième liberté" sur la base de négociations bilatérales Cabotage non autorisé aux compagnies non enregistrées dans un Etat membre Les désignations multiples (possibilité pour un Etat membre d'autoriser plusieurs transporteurs sur une même route sont autorisées pour les Etats membres dans certaines conditions Après 1993 Suppression du partage des capacités Liberté d'effectuer des "5emes libe ...[+++]

- 3 - ACCESS TO COMMUNITY ROUTES FOR SCHEDULED AND NON-SCHEDULED FLIGHTS Prior to 1986 Capacity on intra-Community routes was shared on a 50-50 basis between the national airlines of the Member States involved". Fifth freedom" rights were granted on the basis of bilateral negotiations. Airlines not registered in a Member State were not authorized to engage in cabotage. Multiple designation (one Member State authorizing several airlines to operate on a single route) was allowed subject to certain conditions. As from 1993 Capacity sharing will be abolished.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Vol d'affrètement de cinquième liberté ->

Date index: 2021-10-29
w