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Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Choix de la voie la moins imposée
Fiducie d'évitement fiscal
Fiducie à des fins d'évitement fiscal
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
évasion
évasion fiscale
évitement fiscal
évitement fiscal agressif

Traduction de «Vérificateur de l'évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]

bypass trust


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


évitement fiscal | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée

tax avoidance | avoidance


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.


Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; ...[+++]


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


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Afin d’éviter toute confusion entre le rôle de l’autorité compétente et celui du vérificateur, il importe que les responsabilités incombant au vérificateur, lorsqu’il effectue une vérification, soient clairement définies.

To avoid entanglement between the role of the competent authority and the verifier, the responsibilities of a verifier when carrying out verification should be clearly defined.


2. Le vérificateur s’assure que les activités de contrôle mises en œuvre par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef pour éviter les données manquantes visées à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012 sont efficaces.

2. The verifier shall check whether the control activities implemented by the operator or aircraft operator to prevent missing data referred to in Article 65(1) of Regulation (EU) No 601/2012 from occurring are effective.


2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.

2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.


Un peu plus tard, en 1996, le vérificateur général tire la sonnette d'alarme à nouveau. Cette fois, en disant que les résultats du programme de Revenu Canada pour lutter contre l'évitement fiscal indiquent que celui-ci continue de menacer sérieusement l'assiette fiscale.

A few years later, in 1996, the Auditor General raised the alarm again, stating this time that the results of Revenue Canada's program to combat it indicate that avoidance continues to pose a serious threat to the tax base.


La vérificatrice générale et le vérificateur général précédent, M. Desautels, ont dénoncé année après année l'évitement fiscal fait avec la collaboration du gouvernement qui ne veut pas modifier la Loi sur l'impôt et qui ne veut pas abolir les conventions fiscales qui n'ont pas d'allure. Il y a des conventions fiscales qui ont de l'allure.

Year after year, the current Auditor General and her predecessor Mr. Desautels have condemned the government for aiding tax evasion by not amending the Income Tax Act and refusing to abolish tax conventions that make no sense.


11.30 Les vérificateurs de l'évitement fiscal à Calgary ont repéré, dans le secteur pétrolier et gazier, des stratagèmes d'évitement dans le cadre desquels ont été utilisées, à tort, des pertes totalisant 826 millions de dollars.

11.30 Calgary tax avoidance auditors have identified avoidance schemes in the oil and gas sector involving the inappropriate use of losses totalling $826 million.




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Vérificateur de l'évitement fiscal ->

Date index: 2024-01-15
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