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Vérification de certains faits d'office
Vérification de certains faits par témoins
Vérification de certains faits à la demande des parties

Traduction de «Vérification de certains faits d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vérification de certains faits d'office

order of its own motion that certain facts be proved


vérification de certains faits par témoins

proof of certain facts by witnesses


vérification de certains faits à la demande des parties

order an application by a party that certain facts be proved
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. rejette cette vision purement comptable du budget de l'Union, qui néglige la valeur ajoutée de l'Europe, contredit le principe de solidarité dans l'Union et sous-estime le rôle actuel et potentiel du budget de l'Union dans l'amélioration de la gouvernance économique; insiste sur le fait que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier permettant la réalisation d'une série de projets qui, sans lui, verraient difficilement le jour, et qu'il fait ...[+++]

5. Strongly rejects this purely accounting vision of the EU budget, which disregards the European added value, contradicts the principle of EU solidarity and underestimates the current and potential role of the EU budget in strengthening economic governance; stresses that the EU budget is predominantly an investment budget with a strong leverage effect that makes possible a number of projects that would otherwise be difficult or impossible to implement, a catalyst for growth, competitiveness and jobs across the Union and a powerful agent for reform; strongly regrets, therefore, that some Member States seem to regard national contributi ...[+++]


5. rejette cette vision purement comptable du budget de l'Union, qui néglige la valeur ajoutée de l'Europe, contredit le principe de solidarité dans l'Union et sous-estime le rôle actuel et potentiel du budget de l'Union dans l'amélioration de la gouvernance économique; insiste sur le fait que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier permettant la réalisation d'une série de projets qui, sans lui, verraient difficilement le jour, et qu'il fait ...[+++]

5. Strongly rejects this purely accounting vision of the EU budget, which disregards the European added value, contradicts the principle of EU solidarity and underestimates the current and potential role of the EU budget in strengthening economic governance; stresses that the EU budget is predominantly an investment budget with a strong leverage effect that makes possible a number of projects that would otherwise be difficult or impossible to implement, a catalyst for growth, competitiveness and jobs across the Union and a powerful agent for reform; strongly regrets, therefore, that some Member States seem to regard national contributi ...[+++]


Au Yukon, le projet de loi C-47 modifierait la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon de trois manières clés : on accorderait l'immunité contre les poursuites aux membres et aux employés de l'office qui ont pris des décisions de bonne foi; on permettrait aux membres de l'office dont le mandat est expiré de rendre une décision définitive à l'issue d'une audience qu'ils ont présidée; on permettrait que la vérification annuelle de l'office soit faite de façon indépendan ...[+++]

For the Yukon, Bill C-47 amends the Yukon Surface Rights Board Act in three key ways. First, the bill grants employees immunity from prosecution for decisions they have made in good faith.


On peut malheureusement en dire autant du rapport Ransdorf, même si, dans une certaine mesure, il fait office de contrepoids.

The same, unfortunately, can be said of the Ransdorf report, even though it does, to some extent, act as a counterbalance.


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Le projet de loi ne vise pas à accuser gratuitement ces conseils d'administration, mais en incluant d'office la vérificatrice générale pour faire la vérification de gestion, on s'assure que, même si la vérification interne est faite d'une certaine façon, la vérificatrice générale vérifie que tout est bien fait.

The object of the bill is not to gratuitously point fingers at the boards of directors, but to automatically enable the Auditor General to conduct performance audits. This way, even if an internal audit is carried out a certain way, the Auditor General can see whether everything has been done correctly.


C’est pourquoi nous avons demandé, par exemple, que les secrétariats des accords multilatéraux et le PNUE, qui fait office de secrétariat pour certains types d’accords multilatéraux, bénéficient du statut d’observateur lors des sessions spéciales du Comité du commerce et de l’environnement, qui ont lieu à Genève et sont consacrées à cette question.

That is why, for example, we have asked that the secretariats of the multilateral agreements and the UNEP, which acts as secretariat for some types of multilateral agreements, should be given observer status at the special sessions of the Committee on Trade and Environment devoted to this question that are held in Geneva.


8. demande pour le même motif, et sachant que certains de ses membres ont fait office d'observateurs lors des élections qui ont eu lieu au Bangladesh en 1991 et 1996, que le Parlement européen envoie pour le scrutin à venir une délégation d'observateurs;

8. Believes for the same reason, and recalling that MEPs were present in Bangladesh as observers in elections in both 1991 and 1996, that the European Parliament should send a delegation as observers to the next election;


Le choix est fait soit par le comité de vérification, soit par l'Office, ou encore l'Office fait ce choix sur la recommandation du comité de vérification.

Either the audit committee chooses it or the board chooses it, or the board chooses it on the recommendation of the audit committee.


Le coût de la vérification est à la charge du ministre qui a demandé la vérification ou de l’Office, lorsque la demande a été faite conjointement.

The cost of the audit may be borne by the minister who requested the audit or by the Board, if the audit has been jointly requested.


Le coût de la vérification est à la charge du ministre qui a demandé la vérification ou de l’Office, lorsque la demande a été faite conjointement.

The cost of the audit may be borne by the minister who requested the audit or by the Board, if the audit has been jointly requested.




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Date index: 2021-11-10
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