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Zone couverte par un accord d'union

Translation of "Zone couverte par un accord d'union " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Accord entre la Suède et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux principes pour la délimitation des zones maritimes dans la Baltique

Agreement between Sweden and the Union of Soviet Socialist Republics on Principles for the Delimitation of Sea Areas in the Baltic Sea


Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union


accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange

interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient également qu'il s’applique, dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, aux mesures techniques adoptées pour la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

It should also apply in non-Union waters to technical measures adopted for the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) Regulatory area and in the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) Agreement area.


Les forêts modèles des Prairies font actuellement l'objet de projets visant à modéliser les effets du changement climatique sur la croissance et les rendements, à mesurer et contrôler les flux de carbone provenant des forêts et à évaluer l'application potentielle du modèle de bilan du carbone du SCF à l'échelle d'une zone couverte par un accord de gestion forestière.

Currently, the prairie-based model forests are involved in projects aimed at modelling the impact of climate change on growth and yield, measuring and monitoring the carbon flux from forests, and evaluating the potential applications of the CFS carbon budget model at the scale of a forest management agreement area.


Lorsque je dis européenne, permettez-moi de préciser encore une fois que j'entends par là une zone beaucoup plus vaste, qui inclut l'Amérique du Nord, l'Europe à proprement parler et, à partir de là, l'Asie centrale, c'est-à- dire toute la région couverte par l'ancienne Union soviétique.

When I say European, let me clarify again that I mean a much wider area, including North America, Europe proper and stretching, then, to central Asia, all of the area covered by the former Soviet Union.


Cet accord établit un cadre pour la coopération régionale dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines méditerranéennes par l'adoption de recommandations dans la zone couverte par l'accord, recommandations qui ont valeur contraignante pour les parties contractantes.

The GFCM agreement provides a framework for regional cooperation on the conservation and management of Mediterranean marine resources by adopting recommendations in the area covered by the GFCM Agreement which become binding on the Contracting Parties.


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Registre des navires autorisés à pêcher dans la zone couverte par l'accord CGPM

Register of vessels authorised to fish in the GFCM Agreement area


3. La Commission transmet cette liste au secrétariat exécutif de la CGPM avant le 1er juillet 2007, de manière à ce que ces navires puissent être inscrits au registre de la CGPM concernant les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres autorisés à pêcher dans la zone couverte par l'accord CGPM (ci-après dénommé le «registre CGPM»).

3. The Commission shall send the list to the GFCM Executive Secretariat before 1 July 2007 so that these vessels can be entered on the GFCM register of vessels more than 15 metres in overall length authorised to fish in the GFCM Agreement area (hereinafter referred to as the GFCM register).


dans la mesure du possible, leur législation nationale interdise aux armateurs et aux exploitants de navires battant leur pavillon qui figurent sur la liste visée au paragraphe 1 de prendre part ou d'être associés à des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord CGPM exercées par des navires qui ne sont pas inscrits au registre CGPM.

to the extent possible, their national legislation prohibits owners and operators of vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 from taking part in or being associated with fishing activities in the GFCM Agreement area by vessels not on the GFCM register.


Les produits agricoles transformés exportés par le Canada qui sont couverts par l'accord seront maintenant sujets aux mêmes droits de douane que ceux accordés aux produits de l'Union européenne.

Exports of processed agricultural products from Canada covered by the agreement will now face the same tariffs as those benefiting the European Union.


Pour les secteurs qui ne sont pas couverts par les accords commerciaux, l'Union européenne demande à ses pays membres de rejeter carrément les soumissions provenant de l'extérieur de l'Union sauf si 50 p. 100 du contenu est européen, à moins que l'écart de prix soit plus important, soit supérieur à 3 p. 100. Les pays européens achètent localement.

In sectors not covered by trade agreements, the EU asks its members to reject outright bids from outside its borders unless they have 50% European content or the price differential is more than 3%. The European countries buy locally.


Les zone intéressées correspondent à la presque totalité des zones couvertes par l'objectif 2 des fonds structurels de l'Union, à une partie importante des zone couvertes par l'objectif 5b) et à certaines situations locales particulièrement sensibles.

The areas concerned correspond to almost the whole of the areas covered by Objective 2 of the Structural Funds, a large part of the areas covered by Objective 5(b) and certain particularly sensitive local situations.




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