En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-10]

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

Le présent règlement institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

This Regulation establishes a European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) for the period 2014-2020 under which the Union shall provide assistance to the development and consolidation of democracy and the rule of law and of respect for all human rights and fundamental freedoms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

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La Commission européenne présente aujourd'hui le fruit de ses travaux: nous instaurons un ensemble de droits procéduraux dont jouiront tous les citoyens, sur l'ensemble du territoire de l'Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

The European Commission is delivering: we are putting in place a series of procedural rights which will apply to all citizens, throughout the European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-26]

Comme l’ALE a abaissé les tarifs des droits d’importation pour les produits européens à la frontière coréenne, on estime que les entreprises de l’UE ont déjà réalisé 350 millions d’euros d’économie sur les droits d’importation après seulement neuf mois.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-26]

As the FTA has lowered import tariffs for European products at the Korean border, it's estimated that EU firms have already made cash savings of €350 million in duties after just 9 months.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-26]

La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings establishes a set of victims’ rights in criminal proceedings, including the right to protection and compensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-04-04]

Pour le traitement du cancer colorectal, elle s'est engagée à vendre l'ensemble des activités de développement, de production et de commercialisation, dans l'ensemble des pays couverts par le contrat de licence que détient Aventis sur le produit Campto™, et notamment l'ensemble des droits et obligations qu'Aventis détient au titre de cette licence e ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-25]

as regards the treatment of colorectal cancer, it undertook to sell all of its development, production and marketing activities, in all the countries covered by the licensing contract which Aventis holds for Campto™, and in particular all the rights and obligations which Aventis holds under that licence and all other patents and intellectual property rights and/or know-how concerning Campto™ held by Aventis, including outside the countries covered by the licence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-25]

- 2 - Toutefois, elle réitère en outre sa proposition, déjà faite en 1988, visant à la fois : . à abaisser à 34 % le droit SPG sur les cigares . et à inclure dans le schéma les figues sèches, les raisins secs et les fraises congelées au profit des pays les moins avancés.

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However, the Commission repeats the proposal made in 1988: - to reduce to 34% the GSP duty rate on cigars; and - to include in the scheme dried figs, raisins and frozen strawberries from the least developed countries.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Ce n'est pas vraiment un ensemble de droits qui disparaît; c'est un ensemble de droits qui s'envole, parce que ces droits étaient limités à deux groupes, les catholiques et les protestants, en faveur d'un choix beaucoup plus vaste.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

It's not really that one set of rights disappears; it's one set of rights dissolving because those rights were limited to two groups, Catholic and Protestant, for a much broader selection.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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