Traduction de «absence d'affection » (Français → Anglais) :

L. considérant que l'affectation de ressources financières ciblées devrait être accompagnée par une véritable volonté politique de la part des États membres, car c'est une condition sine qua non pour une mise en œuvre réussie des stratégies, et que seuls quelques États membres ont une approche intégrée de l'affectation des ressources de l'Union et des fonds nationaux, tandis que dans d'autres, la mise en œuvre de la stratégie nationale est retardée en raison de la sous-utilisation des fonds de l'Union, en particulier en l'absence de mesures concrète ...[+++]s;

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un ...[+++]caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un ...[+++]caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

Procédure liée à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie en l’absence d’un accord international sur le changement climatique

128 Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours.

dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE.