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Acceptation
Acceptation de l'offre
Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
Accepter l'offre
Durée de validité de l'offre
Délai d'acceptation
Délai pour accepter
Offre avec délai pour accepter
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Offre à durée de validité limitée
Signal de libération en cas d'acceptation d'offre

Traduction de «acceptation de l'offre de transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

acceptance of offer to settle


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]


offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance


signal de libération en cas d'acceptation d'offre

breakdown signal




signal de libération en cas d'acceptation d'offre

breakdown signal


acceptation (1) | acceptation de l'offre (2)

acceptance


délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)

time limit for acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Près de 9 millions de jeunes ont accepté une offre, la plupart du temps une offre d'emploi.

Around 9 million young people took up an offer, the majority of which were offers of employment.


Cette sortie a lieu lorsqu’il accepte une offre ou se désinscrit du dispositif avant d’accepter une offre.

Exit occurs either on take-up of an offer or on deregistration from the Youth Guarantee scheme before take-up of an offer.


Il est important de s’intéresser à ce qu’il est advenu des jeunes après qu’ils ont accepté une offre au titre de la garantie pour la jeunesse, car une offre de qualité se mesure à l’aune de son résultat et de sa capacité à faciliter la transition des jeunes vers une insertion durable sur le marché du travail.

Examining what happened to young people after they took up a Youth Guarantee offer is important, since a “good-quality” offer can be measured by its outcome and its ability to support young people in their transition towards sustainable labour market integration.


Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in ...[+++]


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46. Pour l’application du paragraphe 41(4) et de l’article 44, la personne employée dans la fonction publique qui, dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, n’accepte pas une offre d’emploi qui constitue une offre d’emploi raisonnable au sens de toute entente sur le réaménagement des effectifs ou qui accepte une offre d’emploi qui ne constitue pas une offre d’emploi raisonnable au sens d’une tell ...[+++]

46. For the purposes of subsection 41(4) and section 44, a person who, while employed in the public service, does not accept an offer of employment made in the circumstances referred to in paragraph 12(1)(f) of the Financial Administration Act that is a reasonable job offer within the meaning of an agreement respecting work force adjustment or who accepts an offer of employment, made in such circumstances, that is not a reasonable job offer within the ...[+++]


60. L’employé désigné qui peut démontrer à la satisfaction du ministre qu’il n’a pu, avant la date de cession, accepter l’offre de la société parce qu’il n’en était pas au courant ou qu’il se trouvait dans l’impossibilité de manifester son acceptation est réputé avoir accepté l’offre avant cette date et être un employé désigné visé à l’article 58.

60. Every designated employee who did not accept an offer of employment from the Corporation before the transfer date and who establishes to the satisfaction of the Minister that the designated employee was unaware of the offer or incapable of indicating an acceptance of the offer is deemed to have accepted the offer before the transfer date and is deemed to be a designated employee referred to in section 58.


Des contrats de crédit ne peuvent être conclus que lorsque le consommateur a disposé d’un délai suffisant pour comparer les offres, évaluer leurs implications, obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire et prendre une décision en connaissance de cause quant à l’opportunité d’accepter une offre.

Credit agreements should only be concluded where the consumer has had sufficient time to compare offers, assess their implications, obtain third party advice if necessary and has taken an informed decision on whether to accept an offer.


Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offer ...[+++]

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.


Le Hamas et les autres groupes doivent accepter l'offre de l'Autorité palestinienne, offre soutenue par l'Égypte, et accepter un cessez-le-feu complet afin que la feuille de route du Quatuor puisse être mise en œuvre immédiatement et scrupuleusement.

Hamas and other groups must therefore accept the offer of the Palestinian Authority, promoted by Egypt and accept a total ceasefire with the objective of allowing the immediate and faithful implementation of the Quartet Roadmap.


Par exemple, les appels d’offres sont maintenant effectués conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif de PGIC(13), et la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres doit être prise conjointement(14). Aux termes du Règlement précédent, une fois que le conseil de bande avait fait part au chef des Ressources minérales des Indiens de son accord à l’égard de la cession des droits relatifs au pétrole et au gaz et déterminé les conditions pertinentes, le directeur se chargeait seul de faire ...[+++]

For example, a call for tenders is now made jointly by the band council and the Executive Director of Indian Oil and Gas Canada,(13) and they jointly accept the highest tender or reject all tenders (14) Under the previous regulations, once a band council had given its approval to the Manager of Indian Minerals to dispose of oil and gas rights and had outlined the terms and conditions of that disposal, it was only the Manager that would call for tenders and determine whether to accept the highest tender or reject all tenders (15)




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acceptation de l'offre de transaction ->

Date index: 2023-12-26
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