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Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité de distribution
Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord d'exclusivité territoriale
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de distribution sélective
Accord de distribution vertical
Accord exprès de distribution exclusive
Accord vertical de distribution
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Distribution exclusive
Distribution sélective
Exclusivité de distribution
Exclusivité de vente
Vente exclusive

Traduction de «accord d'exclusivité de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


accord de distribution vertical | accord vertical de distribution

vertical distribution agreement


exclusivité de distribution

exclusive distribution licence


accord exprès de distribution exclusive

explicit exclusive distribution arrangement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)

exclusive agreement


distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

selective distribution agreement


accord d'exclusivité territoriale

exclusive territories agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Ap ...[+++]

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.


La Commission européenne salue un accord mettant fin à toute obligation d'exclusivité concernant la fourniture et la distribution d'audiolivres entre la filiale d'Amazon, Audible, et Apple.

The European Commission welcomes an agreement to end all exclusivity obligations concerning audiobook supply and distribution between Amazon's subsidiary Audible and Apple.


Le 5 janvier 2017, Audible et Apple sont convenus de supprimer toutes les obligations d'exclusivité régissant la fourniture et la distribution d'audiolivres.

On 5 January 2017, Audible and Apple agreed to remove all exclusivity obligations governing the supply and distribution of audiobooks.


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Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


24. considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;

24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions that currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;


24. considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;

24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions that currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;


24. considère à ce propos qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;

24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions which currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;


Des discussions sont en cours et la Commission a souligné à plusieurs reprises l’urgence de trouver un accord sur la distribution des montants à allouer.

Discussions are ongoing and the Commission has repeatedly stressed the urgency of reaching agreement on the distribution of the amounts to be allocated.


En politique étrangère, la question des relations avec la Croatie reste en suspens: récemment, nous avons entendu des nouvelles relatives à la ratification par le parlement croate de l’accord sur la distribution des avoirs des pays issus de l’ex-Yougoslavie, un accord signé à Vienne en 2001, mais que les Croates n’avaient pas encore ratifié jusqu’à présent.

In foreign policy, the issue of relations with Croatia remains open: there has recently been news of the Croatian parliament’s ratification of the agreement on the distribution of the assets of the succession countries of the former Yugoslavia, an agreement signed in Vienna in 2001, but until now only signed by the Croatians.


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