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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution d'émissions
Accord de distribution exclusive
Accord de distribution sélective
Accord de distribution vertical
Accord vertical de distribution
Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Distribution d'actions gratuites
Distribution exclusive
Distribution gratuite d'actions
Distribution sélective
Exclusivité de vente
Vente exclusive
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Traduction de «accord de distribution d'émissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de distribution d'émissions

program delivery agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


accord de distribution vertical | accord vertical de distribution

vertical distribution agreement


distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

selective distribution agreement


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


accord de distribution | AD [Abbr.]

distribution agreement | DA [Abbr.]


accord de distribution sélective

selective distribution arrangement




émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les accords de distribution passés entre les fabricants et des grossistes ou des détaillants sont des exemples typiques d’accords verticaux.

Distribution agreements between manufacturers and wholesalers or retailers are typical examples of vertical agreements.


Dans son récent rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique, la Commission a constaté que plus d'un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution.

In its recent final report on the e-commerce sector inquiry the Commission found that more than one in ten surveyed retailers experienced cross-border sales restrictions in their distribution agreements.


La Commission analysera des informations indiquant que les accords de distribution de Guess pourraient empêcher des détaillants agréés de vendre ses produits en ligne aux consommateurs ou à des détaillants dans d'autres États membres.

The Commission will investigate information indicating that Guess' distribution agreements may restrict authorised retailers from selling online to consumers or to retailers in other Member States.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission dispose d'informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission has information indicating that Guess, in its distribution agreements, may ban cross-border sales to consumers.


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Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Ap ...[+++]

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.


9. Il est interdit au titulaire de conclure un accord de distribution d’émissions avec une personne qui est un non-Canadien au sens de l’article 1 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).

9. A licensee shall not enter into a program delivery agreement with a person who is a non-Canadian as defined in section 1 of the Direction to the CRTC (Ineligibility of Non-Canadians).


La Commission européenne a clôturé son enquête sur les accords de distribution et de service après-vente de General Motors (GM) après leur modification en vue de leur mise en conformité avec le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission d'exemption par catégorie pour la distribution automobile (voir document IP/02/1073).

The European Commission has closed its investigation into General Motors’ (GM) distribution and servicing agreements following changes to bring them into line with the Commission’s car distribution block exemption Regulation 1400/2002 (see IP/02/1073).


Ces règles sont alignées sur la nouvelle génération de règlements d'exemption par catégorie et lignes directrices de la Commission concernant les accords de distribution et les accords de coopération horizontale, tout en n'ignorant pas les différences manifestes entre les accords de licences et de distribution, d'une part, et les accords de licences et de recherche-développement, d'autre part.

The rules are aligned on the Commission's new generation of block exemption regulations and guidelines for distribution agreements and horizontal co-operation agreements while not ignoring the differences that obviously exist between licensing and distribution or licensing and RD agreements.


L'actuelle communication "de minimis" de 1997 doit être ajustée en fonction de nouvelles règles applicables aux accords verticaux et horizontaux (c'est-à-dire respectivement les accords de distribution et les accords entre entreprises exerçant leurs activités au même niveau de la chaîne de production et de distribution).

The current "de minimis" Notice from 1997 needs to be made coherent with the new rules for vertical and horizontal agreements (i.e. respectively distribution agreements; and agreements between companies operating at the same level of the production and distribution chain).


La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, des accords de distribution exclusive et sélective, des accords de franchise et des accords de non-concurrence, par exemple dans le secteur de la bière et des carburants.

The reform concerns in particular industrial supply agreements, exclusive and selective distribution agreements, franchising agreements and non-compete agreements in, for example, the beer and petrol sector.


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