Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits ne correspondant pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter à l'échelon régional ou pour une zone donnée le transfert de droits.
To avoid speculative transfers leading to the accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis, in granting aid, it is appropriate to provide for a link between entitlements and a certain number of eligible hectares, as well as the possibility of limiting the transfer of entitlements within a region or area .