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Acquisition des droits d'auteur
Acquittement des droits d'auteur
Acquittement des droits exigibles
Acquitter les droits
Droit d'auteur
Droits acquittés
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
Payer les droits
RDA
Rendu droits acquittés
Sur acquittement des droits prescrits
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "acquittement des droits d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid


attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes

certificate of payment of the charge for the use of certain roads by heavy commercial vehicles


acquitter les droits

to pay relevant import duties (to pay dues)


acquittement des droits exigibles

payment of a lawful charge


sur acquittement des droits prescrits

on payment of the prescribed fee




droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le second rapport recense les obstacles à la numérisation et à la mise en ligne des films, tels que le manque de financement (pour 97 EUR investis par le secteur public dans la création de nouveaux films, seuls 3 EUR sont reversés à la préservation et à la numérisation de ces films) et le coût élevé et la complexité de l’acquittement des droits d’auteur.

The second report identifies barriers to film digitisation and online access, such as lack of funding (for every €97 invested by the public sector in the creation of new films, only €3 go to the preservation and digitisation of these films) and the high cost and complexity of copyright clearance.


b) quiconque a acquitté les droits annuels ou semi-annuels d’un permis ou d’une approbation, lorsque ces droits sont ensuite remplacés par des droits correspondant à un tarif horaire, se voit rembourser par la Commission la partie des droits acquittés qui correspond au produit des nombres suivants :

(b) any person who pays an annual or a bi-annual fee for a licence or approval and the fee for the licence or approval is subsequently changed to an hourly rate fee shall be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying


Par exemple, il faut habituellement acquitter un droit pour pouvoir télécharger une musique ou un jeu protégé par un droit d'auteur.

For example, to download copyrighted video games or music usually requires a toll to be paid.


10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur ...[+++]

10. Emphasises that intellectual property rights are a fundamental asset for creative companies and an incentive for individual creativity and investment in creation; calls, therefore, for schemes to help CCIs adapt to the digital shift via new online services based on new forms of rights management promoting authors’ rights, such as extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights; calls, further, for a balanced regulatory framework governing the protection and enforcement of intellectual property rights;


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63. invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

63. Calls on the Commission to adapt copyright to the digital era allowing CCI to reap the benefits created by digital technology and media convergence and to consider specific ways of facilitating the use of creative content and archived material and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights;


33. encourage la Commission à adapter les droits d'auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et à étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation de contenus d'archives et pour mettre en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

33. Encourages the Commission to adapt copyright to the new digital era, allowing broadcasters to continue to provide a wide range of qualitative European content, and to consider specific ways of facilitating the re-use of archive content and putting in place extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights;


47. estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des ...[+++]

47. Believes that, in the light of new technologies, new digital delivery means and changing consumer behaviour, the EU needs to promote supply-side policies and to consider the further development of copyright licensing and clearance rules; calls for an improved, more efficient, and more consistent transparent rights management and clearance system for both musical and audiovisual works and for more transparency and competition between collecting rights management organisations;


Le projet de loi C-59 vient tout juste d'être déposé, mais les journaux disent que c'est une mesure importante, parce qu'elle entraînerait des conséquences sévères lorsque des personnes enregistrent illégalement des films dans un cinéma, dans le but de les vendre sur le marché noir sans acquitter les droits d'auteur.

Bill C-59 was just introduced but the newspapers are saying that it is an important bill because it would create some meaningful consequences for people who engage in the illegal video taping of major films with the ultimate objective of putting them on the black market to sell them illegally without the copyright rights to it.


2. salue et soutient l'initiative de la Commission visant à réaliser une étude globale de l'acquis en matière de droit d'auteur afin de garantir que le cadre juridique et son application accompagnent le développement de nouveaux produits et services, notamment en ce qui concerne les nouveaux services numériques exigeant une approche spéciale de l'acquittement des droits d'auteur;

2. Welcomes and supports the Commission’s initiative to carry out an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that the legal framework and its application keep pace with the development of new products and services, with particular regard to new digital services requiring a special approach to copyright clearance;


Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.

Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.


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