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Acte CE
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte antérieur impuni
Acte communautaire
Acte d'aliénation
Acte d'aliénation
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte préalable co-réprimé
Aliénation par acte formaliste
Contrat de vente
DREAM Act
Droit aliéné par un acte de transfert
Limitation du droit d'aliénation
Loi suédoise sur les étrangers
Restriction du droit d'aliénation
Swedish Aliens Act

Traduction de «acte d'aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte d'aliénation

conveyance | transfer of property or rights




Development, Relief, and Education for Alien Minors Act [ DREAM Act | Loi sur le développement, secours et éducation pour les mineurs étrangers ]

Development, Relief, and Education for Alien Minors Act [ DREAM Act ]


droit aliéné par un acte de transfert

interest disposed of by deed




contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)

sale transaction


Swedish Aliens Act [ Loi suédoise sur les étrangers ]

Swedish Aliens Act


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

restriction on alienation


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters ...[+++]

9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the D ...[+++]


(1.1) Malgré l’alinéa (1)b) et le fait que Sa Majesté ne reçoit pas la totalité du prix d’achat ou de toute autre contrepartie à la date d’aliénation ou avant cette date, le présent règlement s’applique aux aliénations d’immeubles fédéraux par Sa Majesté en faveur d’une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont les activités sont expressément limitées, aux termes de son acte de constitution, à des fins ou à des objets liés à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la détention ...[+++]

(1.1) Despite paragraph (1)(b) and the fact that the whole of the purchase price or other consideration is not received by Her Majesty at or before completion of the disposition, these Regulations apply in respect of dispositions of federal real property by Her Majesty to a Crown corporation, within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, whose instrument of incorporation specifically limits its activities or businesses to the purposes and objectives of acquiring, purchasing, leasing, holding, improving, managing, exchanging, selling, turning into account or otherwise dealing in or disposing of real or person ...[+++]


5. Les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant l’exploitation du pétrole ou du gaz des terres indiennes, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, et notamment les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant du pétrole ou du gaz, accordés ou conclus ou ostensiblement accordés ou conclus en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les Indiens, sont censés être assujettis aux règlements pris en vertu de la présente loi.

5. Every grant, lease, permit, licence or other disposition respecting the exploitation of oil or gas in Indian lands, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, and, without restricting the generality of the foregoing, any grant, lease, permit, licence or other disposition respecting oil or gas or both oil and gas issued or made or purported to be issued or made pursuant to any other regulation or order made under the provisions of the Indian Act is deemed to be subject to any regulations made under this Act.


(ii) aux sommes d’argent (appelées ci-après « revenu brut ») tirées par la Province de toute aliénation d’un droit afférent au pétrole et au gaz naturel qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve, conformément aux dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33, nonobstant le fait que les droits de superficie dans lesdites terres sont peut-être dévolus à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande (ces droits comprenant les permis, les licences, les concessions de forage, les concessions à bail ou autres, ainsi qu ...[+++]

(ii) the amounts (hereinafter called “gross revenue”) received by the Province on any disposition of any interest by the Province with respect to Petroleum and Natural Gas underlying lands included in the Reserve, in accordance with the Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33 notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band (such interest including permits, licences, drilling reservations and leases or otherwise and all amounts derived by the Province as rentals in respect of any of the aforesaid interests and incl ...[+++]


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63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si e ...[+++]

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si e ...[+++]

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.

Such acts could, for instance, only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.


Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.

Such acts could for instance only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.


21. rappelle que la lutte contre le terrorisme ne doit pas empiéter sur les droits politiques, sociaux et humains des citoyens ni être un alibi pour soutenir des actes de répression massive menés par des gouvernements à l'encontre de leurs citoyens; souligne également que la plus grande contribution que peut apporter l'Union européenne à la prévention du terrorisme est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile et à lutter contre la pauvreté, l'aliénation ...[+++]

21. Recalls that the fight against terrorism should not impinge on the political, social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stresses that the EU's greatest contribution to preventing terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society, and in combating poverty, alienation and the risk of a "clash of civilisat ...[+++]


Selon l’art. 29 de la LOPC : « intérêt économique direct » Droit total ou partiel de produire et d’aliéner le pétrole ou le gaz de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation du pétrole ou du gaz grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces ...[+++]

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “working interest” means a right, in whole or in part, to produce and dispose of oil or gas from a pool or part of a pool, whether that right is held as an incident of ownership of an estate in fee simple in the oil or gas or under a lease, agreement or other instrument, if the right is chargeable with and the holder thereof is obligated to pay or bear, either in cash or out of production, all or a portion of the costs in connection with the drilling for, recovery and disposal of oil or gas from the pool or part thereof.


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