Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en contrefaçon
Action en contrefaçon d'une marque
Action en contrefaçon d'une marque communautaire
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Atteinte à la marque communautaire
But bien amené
But marqué sur une belle action
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque communautaire
Contrefaçon de marque de commerce
Instance en contrefaçon

Traduction de «action en contrefaçon d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en contrefaçon d'une marque communautaire

infringement action relating to Community trade marks


action en contrefaçon d'une marque

action for infringement of a mark


action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]


atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire

infringement of a Community trade mark


action en contrefaçon | instance en contrefaçon

action for infringement of patent




but bien amené | but marqué sur une belle action

nicely taken goal | well-made goal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne.

for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to EU trade marks.


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire, en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque enregistrée postérieurement ne peut pas interdire l'usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit antérieur ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark is not entitled to prohibit the use of a later registered trade mark pursuant to paragraph 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that earlier right may no longer be invoked against the later trade mark.


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark pursuant to paragraphs 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.


pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;

for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.


2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.


a)pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄

(a)for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to ►M1 EU trade marks


pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.

for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.


3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.


2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

action en contrefaçon d'une marque ->

Date index: 2023-04-29
w