Un bon exemple d'une différence de traitement de litige national en matière de brevets est qu'en Allemagne, il y a une séparation entre les actions en contrefaçon et en nullité de brevet, à la fois aux niveaux de la première instance et en appel, tandis que dans d'autres pays tels que le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas, la même cour dispose d'une compétence pour entendre à la fois des actions en invalidité et en contrefaçon.
A good example of a difference in national patent litigation is that in Germany there is a separation between infringement and patent revocation actions, both at first instance and at appeal levels, whereas in other countries such as the UK, France and the Netherlands the same court has competence to hear both invalidity and infringement actions.
