Translation of "action en déclaration d'un droit " (French → English) :

b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à pr ...[+++]otéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.

2. souligne que le traité sur l'Union européenne (TUE) place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; estime regrettable que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droit ...[+++]s de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, comme l'avait demandé le Conseil dans le programme de Stockholm; salue le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action y afférent, qui se concentrent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains, la jouissance par les femmes des droits humains, ainsi que les questions de l'apatridie et de la détention arbitraire des migrants dans les pays tiers, mais précise que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne ne remplacent pas un plan d'action en faveur des droits de l'homme;

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

Ainsi, la commission soumet également à l’approbation du Parlement une déclaration selon laquelle il est légitime pour le Parlement d’exercer ses pouvoirs au titre de l’article 230 du traité CE si cela s’avère nécessaire pour mettre fin à une violation sérieuse du droit communautaire qui a été revu dans l’examen d’une pétition et lorsque persiste une importante divergence d’interprétation - malgré les efforts fournis pour y remédier - entre le Parlement d’une part et la Commission d’autre part, à l’égard des ...[+++]actions requises par le droit communautaire pour la protection des droits des citoyens dans l’affaire en question.

2. «Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'artic ...[+++]le 45 de ce règlement.

Dans les années 1970, deux déclarations, la Déclaration des droits du déficient mental (DRMRP) [2] et la Déclaration des droits des personnes handicapées (RDP) [3], ont été les premiers instruments dans lesquels les droits de l'homme des personnes handicapées étaient explicitement reconnus.