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Acte introductif d'instance
Action en contrefaçon
Action en justice
Action en reprise d'instance
Action introductive d'instance
Affaire judiciaire
Annuler une poursuite
Commencer des procédures
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Engager des procédures
Entamer des procédures
Instance en contrefaçon
Instance judiciaire
Insti
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Recours juridictionnel
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Reprise d'instance
Retraxit
Réunion de causes d'action

Traduction de «action en reprise d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en reprise d'instance

action in continuance of suit


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


action introductive d'instance [ acte introductif d'instance ]

action introducing legal proceedings


action en contrefaçon | instance en contrefaçon

action for infringement of patent


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


b) toute action ou procédure relative au contribuable engagée par le ministre aux termes de la présente loi au moment donné ou postérieurement peut être ainsi engagée contre le représentant légal nommément et en cette qualité; le cas échéant, l’action ou l’instance a le même effet que si elle avait été engagée directement contre le contribuable et, si celui-ci n’existe plus, que s’il avait continué d’exister.

(b) any action or proceeding in respect of the taxpayer taken under this Act at or after that time by the Minister may be so taken in the name of the legal representative acting in that capacity and, when so taken, has the same effect as if it had been taken directly against the taxpayer and, if the taxpayer no longer exists, as if the taxpayer continued to exist.


(8) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un agent de la paix pour les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue le présent article.

(8) An action or other proceeding must not be instituted against a peace officer for any act or omission done in good faith in the execution or intended execution of the peace officer’s duties under this section.


Il est remarquable que le développement soit discuté, débattu et qu'il fasse appel à la conscience et à l'action politique d'instances comme celle-ci.

That the development is a discussable, debatable issue, and is a matter of conscience and political action in bodies like this one is notable.


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Sur cette enveloppe financière supplémentaire, 250 millions d'euros devaient permettre de renforcer l'aide humanitaire, tandis que les 150 autres millions devaient aller à des actions de reprise économique et de développement.

Out of this additional financial assistance package, €250 million is to support humanitarian relief and €150 million is earmarked for economic recovery and development actions.


Quand on demande quelles sont les répercussions économiques, il m'apparaît clair que l'action de nos instances et médias communautaires et de nos boîtes de communication a un effet considérable quant à l'accès au produit culturel, que ce soit un spectacle, une exposition d'arts visuels, un nouveau livre, un disque ou un autre produit.

When someone asks what the economic benefits are, it seems clear to me that the action of our agencies, the community media and our communication companies have a considerable effect on access to the cultural product, whether it is a show, a visual arts exhibit, a new book, a music CD or another product.


Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.


Cette action est reprise dans la totalité des 10 programmes SAPARD.

This measure is included in all 10 SAPARD programmes.


La liste de ces actions est reprise dans le tableau 1 de l'annexe 1.

These actions are listed in Annex 1, Table 1.


Lorsqu’une telle action est liée à une autre action au titre des normes générales du droit civil et commercial, le syndic devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s’il estime qu’il est plus efficace de porter l’action devant ces instances.

Where such an action is related with another action based on general civil and commercial law, the liquidator should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


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