L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-06]

However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-06]

S'agissant du logement, certaines mesures sont axées sur un meilleur accès au parc locatif et sur des subventions à l'accession à la propriété.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In housing, some measures have been centred on increasing access to rented accommodation and subsidies for house purchase.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

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C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-09]

55. appelle les États membres à mener des politiques de logement fondées sur le principe de neutralité entre accession à la propriété, investissement locatif privé et logement social, dans le respect de la diversité des situations locales;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

55. Calls on the Member States to pursue housing policies which are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing, taking specific local circumstances into account;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-09]

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour con ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

10. attend des pays dans lesquels se trouvent des bâtiments du Parlement qu'ils apportent une contribution analogue en matière d'accession à la propriété immobilière;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-05]

10. Expects those countries hosting Parliament's buildings to each make contributions of a comparable value toward the acquisition of immovable property;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-07-05]

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