Traduction de «aide à l'ajustement » (Français → Anglais) :

16. considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le su ...[+++]ivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes;

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009, le Parlement européen et le Conseil doivent déterminer cet ajustement au plus tard le 30 juin, sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif b ...[+++]udgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été réduit de 17 383 542 à 10 229 052 Kw/jour, en particulier dans la zone VII du CIEM Annexe I du règlement, coquilles St-Jacques dans la zone VII du CIEM: Pour la Belgique, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été porté de 326 351 à 354 066 Kw/jour Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche expri ...[+++]mé en kilowatts par jour a été réduit de 634 407 à 525 012 Kw/jour Annexe I du règlement, tourteaux et araignées de mer: Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été porté de 397 441 à 465 000 Kw/jour dans les zones V et VI du CIEM La moyenne annuelle de l'effort de pêche du Royaume-Uni a été augmentée à l'annexe I et réduite à l'annexe II dans les mêmes proportions (699 926 Kw/jour) afin de tenir compte du transfert de l'effort de pêche de la zone biologiquement sensible vers la zone VII du CIEM.

Il faut que ces programmes soient les leurs. - 4 - - il convient de veiller à ce que l'ajustement structurel ne passe pas à côté de l'essentiel : le développement concerne l'homme et son épanouissement. Il faut donc prendre en compte, dès le stade de la conception, la dimension sociale que comporte tout effort d'ajustement afin notamment de réduire des effets éventuellement néfastes pour les couches de la population les plus vulnérables et de promouvoir à la fois les objectifs de croissance économique et d'équité sociale; - l'ajustement structurel ne peut se réaliser, sous peine d'explosions sociales, en deux ou trois ans. Il faut donc veiller à ce que le ...[+++]rythme de mise en oeuvre des réformes soit compatible avec les capacités et les ressources de chaque pays, avec ses objectifs de développement et qu'il soit supportable pour les populations; - s'il convient de s'assurer que les politiques sectorielles s'articulent de manière cohérente avec les mesures macroéconomiques d'ajustement structurel, il faut que ces dernières ne s'opposent pas à la poursuite des objectifs prioritaires de nombreux pays africains, notamment l'objectif de la sécurité alimentaire.

Tout en restant dans le cadre défini par la Convention de Lomé III, la Communauté peut s'efforcer de mieux adapter ses méthodes de coopération aux besoins nés de l'ajustement, en agissant dans quatre directions complémentaires: - une utilisation accrue et plus flexible de certains des instruments de coopération existants (p.ex.: programmes sectoriels d'importation); - une coordination approfondie entre les Etats membres et la Commission; - l'élaboration progressive d'une approche commune à la problématique de l'ajustement structurel en Afrique Sub-saharienne; - une participation plus active ...[+++] et concertée dans le processus de coordination et de dialogue qui conduit à la formulation des programmes d'ajustement structurel.