Translation of "analyse d'impact territorial " (French → English) :

3. souligne qu'en raison de l'importance, pour le développement des zones urbaines, des interventions menées dans le cadre de la politique de cohésion, un éventail d'autres politiques (dans les domaines de l'environnement, du transport, de l'énergie, etc.) et programmes de l'Union ont un fort impact sur le développement urbain; insiste sur la nécessité d'une meilleure compréhension de l'impact territorial des politiques et demande le renforcement de l'agenda urbain dans les politiques de l'Union européenne; réitère sa demande à la Commission de réa ...[+++]liser une analyse de l'impact territorial des politiques sectorielles, et d'étendre les mécanismes d'analyse d'impact existants; salue dans ce contexte les idées énoncées dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que les travaux de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (Orate);

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

recommande une systématisation de l'analyse de l'impact territorial par l'implication, en amont de la décision politique, des différents acteurs concernés, de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales et environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires relatives aux territoires;

estime que l'évaluation de l'impact réalisée par la Commission européenne devrait être étendue aux niveaux local et régional, l'analyse d'impact territorial devant être systématisée;

Fait partie de cela, outre l’estimation d’impact territorial des nouvelles mesures législatives au niveau de l’UE, une analyse précise des politiques de l’UE quant à leur effet territorial.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député qui est un porte-parole de l'Alliance devrait savoir que le gouvernement a constamment défendu la position selon laquelle il ne citerait aucun chiffre tant qu'il n'aura pas le rapport du groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui analyse actuellement l'impact du protocole sur l'économie.