Traduction de «animal alimenté à l'intérieur » (Français → Anglais) :

a) l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure de cette préparation portent la mise en garde suivante : « MISE EN GARDE : EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES, IL EST INTERDIT D’ADMINISTRER CETTE PRÉPARATION AUX ANIMAUX QUI PRODUISENT DES ALIMENTS OU AUX ANIMAUX DESTINÉS À ÊTRE CONSOMMÉS COMME ALIMENTS / WARNING: FEDERAL LAW PROHIBITS THE ADMINISTRATION OF THIS PREPARATION TO ANIMALS THAT PRODUCE FOOD OR ANIMALS THAT ARE INTENDED FOR CONSUMPTION AS FOOD »;

La Loi sur la santé des animaux prime sur les autres lois à l'intérieur des fermes mais, dès qu'un animal franchit la barrière de la ferme pour aller dans un parc d'engraissage ou dans un abattoir, c'est le projet de loi S-11 qui entre en jeu. C'est l'étape suivante, la suite logique pour maintenir l'élément de traçabilité du projet de loi S-11 afin de garantir que nos aliments sont salubres de l'étable jusqu'à l'assiette.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels type ...[+++]s de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...

Parmi ces infractions, on compte: tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier des bestiaux; tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier des animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime; causer volontairement une douleur, souffrance ou blessure à un animal; causer des souffrances à un animal en omettant de lui accorder des soins raisonnables; abandonner un animal en détresse; harceler un animal; blesser un animal pendant son transport; mettre un oiseau captif en liberté pour essuyer un coup de feu au moment de sa libération; omettre de fournir à un animal les ...[+++]aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants; garder une arène pour les combats de coqs.

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs ...[+++]européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;

fournir les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, de la santé et du bien-être animal, de l'environnement, et des intérêts des consommateurs, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur;