Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine
de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective
de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une appli
...[+++]cation plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres, qui vise à diminuer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.