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Application de la lex mitior
Application de la loi
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Arrêté d'application de la loi
Conflit de lois
Droit civil international
Droit international privé
Décret d'application
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
FSU Application de la loi
Fonction de soutien Application de la loi
Fonction de soutien d'urgence Application de la loi
Loi applicable
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi
Validité de la loi

Traduction de «arrêté d'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêté d'application de la loi | décret d'application

implementing decree


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


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Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs cré ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/98, la Cour de justice a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité CE, en maintenant en vigueur la loi n° 11/90, les décrets-lois portant privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que les décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94, du 28 février 1994.

In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 56 of the EC Treaty by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.


Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/91, la Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) en maintenant en vigueur les dispositions de la loi n° 11/90, des décrets portant sur la privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que des décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94 du 28 février 1994.

In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.


Nous voulons que les arrêtés soient soustraits de l'application des articles 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires, mais respectent obligatoirement l'article 3, qui exige l'envoi au Conseil privé d'un texte dans les deux langues officielles et que le sous-ministre à la Justice vérifie si ces arrêtés sont conformes aux lois habilitantes et à la Charte canadienne des droits et libertés.

We want interim orders to be exempted from the application of section 5 and 11 of the Statutory Instruments Act, but not so from section 3 pursuant to which a copy of such orders must be forwarded to the Privy Council office in both official languages and verified by the Deputy Minister of Justice to ensure that the orders are not inconsistent with enabling statutes or with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


En l'espèce, il est indiscutable que les articles 3, paragraphe 1, et 4, point 1, de la deuxième directive, contenant les définitions afférentes aux cigarettes et aux tabacs à fumer, n'étaient pas correctement transposés dans le droit national étant donné que le ministre compétent habilité par la loi à fixer les dispositions nécessaires n'a arrêté aucune règle de droit en application de ladite loi.

In this case, there is no disputing that Articles 3(1) and 4(1) of the Second Directive which contain the definitions of cigarettes and smoking tobacco were not properly transposed into national law, as the competent Minister authorised by the relevant law to lay down the necessary provisions has not adopted any rule of law in implementation thereof.


L’article 5 modifie ainsi l’article 62 de la LTC afin d’exempter l’arrêté du ministre des Transports permettant à un non-Canadien de détenir une licence pour l’exploitation d’un service intérieur de transport aérien de l’application de la Loi sur les textes réglementaires15. Actuellement, un tel arrêté doit, entre autres choses, être révisé et enregistré par le greffier du Conseil privé16 et publié dans la Gazette du Canada17. Déso ...[+++]

Clause 5 amends section 62 of the Act to exempt from the Statutory Instruments Act an order issued by the Minister of Transport allowing a non-Canadian to hold a licence to operate a domestic air transport service.15 Currently, such an order must, among other things, be reviewed and registered by the Clerk of the Privy Council16 and published in the Canada Gazette.17 From now on, the order need only be made public through the Internet.




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arrêté d'application de la loi ->

Date index: 2023-07-06
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