Traduction de «arrêté d'expulsion » (Français → Anglais) :

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de ...[+++]proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

La majorité des États membres indiquent expressément avoir arrêté des procédures nationales pour l’expulsion des immigrants illégaux.

- (IT) Monsieur le Président, une des impressions les plus récurrentes chez ceux qui ont été victimes de violences à Nice, à Göteborg et à Gênes est l'impuissance vis-à-vis surtout des autorités nationales qui ferment de plus en plus souvent leurs frontières de manière aveugle et illégitime, qui expulsent des citoyens au casier judiciaire vierge - comme ce ressortissant suédois, membre d'une organisation non gouvernementale, qui a été récemment expulsé de Belgique sans véritable motivation -, qui arrêtent d'inoffensifs manifestants et ...[+++] les soumettent à des procédures inacceptables, quand ce n'est pas à des tortures et des violences terribles comme à Gênes.

En mars dernier, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis a déclaré la non-rétroactivité de cette loi pour les crimes ayant fait l'objet d'une condamnation avant 1996 mais cet arrêt ne résout pas le problème des citoyens déjà expulsés et de ceux qui purgent actuellement leur peine dans les prisons nord-américaines.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas ...[+++]appliquées.

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.