Traduction de «articles d'affranchissement » (Français → Anglais) :

Je soulève cette question parce que je pense particulièrement à un article publié dans le Globe and Mail ce matin qui porte sur l'utilisation abusive des dix-pour-cent et de la dispense d'affranchissement des députés.

16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispos ...[+++]itions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;

13. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la dire ...[+++]ctive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat ...[+++] de licence que ce soit".

La modification apportée par l’article 6 du projet de loi à la Loi sur la Société canadienne des postes ajoute le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l’éthique à la liste des postes du Parlement pour lesquels l’affranchissement du courrier n’est pas nécessaire.

La modification apportée par l’article 6 du projet de loi à la Loi sur la Société canadienne des postes ajoute le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l’éthique à la liste des postes du Parlement pour lesquels l’affranchissement du courrier n’est pas nécessaire.